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Délibération 17601216(17)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17601216(17)
CODE de la session	17601127
Date	16/12/1760
Cote de la source	C 7523
Folio	076r-076v
Espace occupé	0,9

Texte :

Led. s(ieu)r de Montferrier a dit enfin que les Etats étant dans l'usage de laisser aux dioceses la liberté de traiter pour le renvoy du payement du premier terme des impositions au second, à condition toutte foix que les interêts de l'avance n'excederont point deux et demy pour cent, il sera sans doute du bon plaisir de l'assemblée de prendre une semblable deliberation pour les impositions de l'année prochaine 1761, mais que plusieurs dioceses ayant douté s'ils étoient également autorisés à traitter de cette avance pour l'imposition des deux vingtiemes et des deux sols pour livre d'yceux, il est aussy necessaire que l'assemblée fasse connoitre ses intentions à ce sujet.
Sur quoy, il a été deliberé que les dioceses qui jugeront necessaire de renvoyer le premier terme des impositions au second sont autorisés à traiter de cette avance même pour les deux vingtiemes et deux sols pour livre d'yceux, sans exceder neantmoins la remise de deux et demy pour cent en faveur de ceux qui se chargeront de la faire et à condition que les redevables qui, dans les dioceses ou l'on aura traité, voudront payer au terme ordinaire, jouiront du benefice de la même remise dont il leur sera fait raison.

Impôts	17601216(17)
Mode d'acquittement
Les Etats autorisent les diocèses à renvoyer le premier terme des impositions au second, y compris le vingtième et les 2 s./l., sans que la remise faite à ceux qui feront l'avance excède 2,5% ; la même faveur est accordée aux redevables payant au terme	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine