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Délibération 17610102(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610102(07)
CODE de la session 17601127
Date 02/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 176r-177r
Espace occupé 1,4

Texte :

Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit que MM. les commissaires des travaux publics s'etant assemblés ches lui, le sieur de Joubert, sindic général, a fait part d'une requêtte presentée par la comm(unau)té de Tournon en Vivarais pour demander, à l'occasion des depenses qu'elle est obligée de faire par rapport aux inondations du Rhône et de la riviere du Doux, le payement d'une somme de 5 000 l. accordée à cette comm(unau)té en 1716 et qui rentra dans la caisse de la province par l'apurement du compte de lad. année.
Que par deliberation du 11e janvier 1748, le payement de cette même somme fut assigné sur le restant du prix de la ferme de l'equivalent qui avoit été reservé pour les ponts sur le Gardon, du Lac et d'Ornaisons, mais que cette somme ayant été consommée par les entrepreneurs desd. ponts et même au dela, suivant ce qui a été veriffié sur les comptes du sieur tresorier de la Bourse, il s'agit aujourd'huy d'ordonner le payement de cette somme.
Que MM. les commissaires ont observé qu'il pouroit se faire qu'elle eut été payée sur d'autres fonds et que, comme il n'a pas été possible d'eclairer ce fait pendant la tenüe des Etats, ils ont crû devoir se reduire de proposer à l'assemblée de deliberer que lad. somme de 5 000 l. sera payée à la communauté de Tournon après qu'il aura été veriffié qu'elle n'a pas été comprise dans la depense du compte de 1718 ni dans aucun autre depuis ce tems là, auquel cas le payement en sera fait sur un mandement de MM. les commissaires des travaux publics, lequel ne sera expedié que sur le certifficat du sindic du Vivarais qu'elle a été employée à la depense des ouvrages que cette communauté est obligée de faire à l'occasion des inondations du Rhône et de la riviere du Doux et que lad(it)te somme sera employée dans la depense extraordinaire du compte du sieur tresorier.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17610102(07)
Travaux publics
On vérifiera si la somme de 5 000 l. accordée en 1718 à Tournon pour lutter contre les inondations du Rhône et du Doux n'a pas été payée comme le prétend la communauté, auquel cas elle lui sera versée Action des Etats

Travaux publics et communications