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Délibération 17610103(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17610103(07)
CODE de la session 17601127
Date 03/01/1761
Cote de la source C 7523
Folio 197r-197v
Espace occupé 1,1

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit que les Etats ayant determiné dans leur derniere assemblée, sur la demande qui leur en fut faitte par MM. les commissaires du Roy en consequence d'un des articles de leurs instructions, de faire payer aux officiers des compagnies gardes cottes un logement sur le même pied que celui des officiers des autres troupes et seulement pendant le tems de leurs assemblées, ce payement leur a été fait pour celles de l'année 1760 mais que la deliberation des Etats ne s'étant point expliquée assés clairement sur ce qui regardoit les assemblées de l'année 1759, ils ont crut devoir refuser aux dits officiers ce qui leur étoit dû pour le tems des assemblées de lad. année.
Que cette difficulté, qui ne naissoit veritablement que d'un deffaut d'expression tant dans les termes de l'article des instructions du Roy que de ceux de la deliberation qui y étoient relatifs, a donné lieu à Sa Majesté de faire expliquer ses intentions à ce sujet dans un nouvel article des instructions de cette année qui porte precisement qu'il sera pourvû au payem(en)t desd. logements, tant pour la presente année que pour les années anterieures, au moyen de laquelle disposition qui ne laisse plus aucun doute, MM. les commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée d'ordonner que le montant des logements en question dûs suivant les revües de la garde côtte pour le tems des assemblées de l'année 1759 sera payée aux officiers de lad. troupe et compris par doublement dans le compte de la presente année.
Ce qui a été deliberé conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Impôts 17610103(07)
Logement des officiers
Les logements des officiers gardes-côtes qui n'ont pas été payés en 1759 à cause d'un défaut de rédaction dans une délibération des Etats leur seront payés par doublement du compte de 1760 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine