Délibération 17610103(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17610103(08)
CODE de la session	17601127
Date	03/01/1761
Cote de la source	C 7523
Folio	197v-198v
Espace occupé	1,9

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite que Sa Majesté ayant ordonné par son edit du mois de fevrier 1755 la suppression des offices de procureur du Roy des sieges de police des hotels de ville et la reünion d'iceux aux offices de procureur du Roy de ses justices ordinaires, il fut deliberé par les Etats le 17e fevrier 1756 qu'attendu les differents traittés ou abonnements faits par eux ou par les villes et comm(unau)tés a raison des mêmes offices, Sa Majesté seroit suppliée de vouloir bien declarer n'avoir entendu comprendre la province de Languedoc dans les dispositions de cet edit et que Sa Majesté ayant trouvé lesd. representations justes et legitimes avoit declaré par arrêt de son Conseil du 10e may 1757 n'avoir entendu comprendre dans les dispositions de son edit du mois de fevrier 1755 les villes et lieux de la province auxquelles lesd. offices ont été reünis en vertu des precedents abonnements ou traittés faits par les Etats et qu'elle avoit en consequence excepté lad. province de l'execution de cet edit, lequel demeureroit à son egard comme nul et non avenû avec deffenses à ses procureurs ez sieges de ses justices ordinaires d'apporter en vertu de cet edit ou sous quelqu'autre pretexte que ce soit aucun trouble ni empêchement aux villes et comm(unau)tés de la province et à leurs officiers electifs en la proprieté et l'exercice des offices de ses procureurs éz hotels de ville et bureaux de police dont les fonctions seront remplies conformement aux arrêts des 30e juillet 1754 et 28e oct(o)bre 1755, lesquels seroient executés selon leur forme et teneur nonobstant l'edit de fevrier 1755.
Qu'il a été expedié sur cet arrêt des lettres pattentes adressées au Parlement lesquelles lui ont été presentées sans qu'il ait procedé à leur enregistrement et que le Parlement, au lieu de s'y conformer, a donné plusieurs arrêts qui y sont contraires nommém(en)t a l'egard des villes de Toulouse, de Castres et de Nimes.
Que les Etats, ne pouvant eviter de s'interesser en faveur de ces villes et se trouvant d'ailleurs obligés de soutenir l'arrêt du Conseil et lettres pattentes du 10e may 1757 par les mêmes motifs qui les ont engagés à les solliciter et qui les leur ont fait obtenir, MM. les commissaires ont crû devoir proposer à l'assemblée de deliberer de supplier Sa Majesté de faire jouir la province de l'effet dud. arrêt et lettres pattentes.
Sur quoy, il a été deliberé de faire à Sa Majesté de très humbles et très pressantes representations pour obtenir de sa bonté et de sa justice que la province jouisse sans aucun trouble de l'effet de l'arrêt du Conseil et lettres pattentes du 10e may 1757 par lequel elle excepte lad. province de l'execution de l'edit du mois de fevrier 1755, qu'il soit fait de plus fortes inhibitions et deffenses aux procureurs du Roy ez justices ordinaires et à tous autres de contrevenir aud. arrêt et lettres pattentes sous telle peine que Sa Majesté voudra bien determiner et de charger MM. les deputés à la Cour de faire à ce sujet les plus pressantes representations.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17610103(08)
Offices
Le roi sera supplié de faire appliquer l'arrêt du Cons. du 10/05/1757 qui exempte la province de l'application de l'édit de févr. 1755 réunissant les offices de procureurs du roi des hôtels de ville à ceux de procureurs du roi de ses justices ordinaires	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec le Parlement de Toulouse	17610103(08)
Conflit
Le parlement de Toulouse n'a pas enregistré l'arrêt du Cons. du 10/05/1757 qui exempte la province de la réunion des offices de procur. du roi des hôtels de ville à ceux de procur. du roi des justices ordin., et a donné pour 3 villes des arrêts contraires	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17610103(08)

Texte :