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Délibération 17610105(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17610105(07)
CODE de la session	17601127
Date	05/01/1761
Cote de la source	C 7523
Folio	208r-208v
Espace occupé	0,9

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajoûté que la ville de Sommieres demande aussy le consentement des Etats pour la levée d'un nouveau droit qu'elle se propose d'ajouter à ceux qui forment l'objet de la subvention qui est deja établie dans cette ville, et que ce nouveau droit consiste en la somme de 24 l. par muid de vin etranger qu'on fera entrer dans lad. ville.
Que le motif de cette demande est que le produit de la subvention n'est pas suffisant pour fournir à certaines depenses annuelles qu'elle sert à acquitter et au payement de ses dettes, mais qu'il a parû à MM. ses commissaires que les faits exposés dans la requêtte n'étoient pas justiffiés, que d'ailleurs l'objet du payement des dettes, quelque favorable qu'il soit, ne doit pas donner lieu à l'etablissement d'une nouvelle subvention de la même ville et qu'enfin la ville de Sommieres jouissant du droit d'empêcher l'entrée du vin etranger, rien ne paroit plus contraire à l'objet qu'elle se propose d'en permettre l'entrée quoy qu'a des conditions d'ailleurs fort onereuses, ce qui a determiné MM. les commissaires a être d'avis de proposer à l'assemblée de n'avoir aucun égard à cette demande.
Ce qui a été deliberé par l'assemblée conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Impôts	17610105(07)
Impôts des communautés
Rejet de la demande injustifiée de Sommières d'ajouter à sa subvention un nouveau droit de 24 l. par muid de vin étranger à l'entrée de la ville	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine