Délibération 17611114(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17611114(04)
CODE de la session	17611022
Date	14/11/1761
Cote de la source	C 7529
Folio	108r
Espace occupé	1,75

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit que le Sieur de Montferrier a rapporté à la commission un mémoire présenté par les maire et consuls de la communauté de Marseillan tendant à obtenir le consentement des Etats pour la continuation de la levée des droits de subvention, dont l'etablissement a été permis par arrêt et lettres pattentes du mois d'août 1752 pendant dix années pour le produit en être employé au payement des intérêts et subsidiairement des capitaux des emprunts faits pour les réparations du port, par lequel se fait le commerce des vins et eaux de vie qu'on transporte à Cette par l'etang de Thau.
Que pour Justiffier la nécessité de la continuation de la perception desd. droits qui ne tombent que sur les vins et eaux de vie à raison de dix sols par muid de vin etranger, quinze sols par pièce d'eau de vie etrangère, cinq sols par muid de vin du crû, et dix sols par pièce d'eau de vie du même crû, on rapporte les adjudications des ouvrages montant à plus de vingt mille livres, et les extraits des comptes du produit de la subvention suivant le bail passé par M. l'intendant au prix de 1 325 l. qu'on expose avoir à peine suffi pour payer les intérêts des sommes empruntées ; a quoy on ajoûte que la communauté ayant été encore obligée de dépenser plus de 12 000 l. pour les réparations des murs du lieu, dont elle paye les intérêts par imposition, il ne lui seroit pas possible de satisfaire aux engagements qu'elle a pris si elle étoit privée de la même ressource.
Que MM. les Commissaires n'ayant pû se refuser à la justice de ces représentations ont crû devoir proposer à l'assemblée de consentir à ce que la communauté de Marseillan se pourvoye devant Sa Majesté pour obtenir la continuation pendant dix nouvelles années de la levée des droits dont l'etablissement a été permis par l'arrêt et lettres pattentes du mois d'août 1752, pour le produit en être employé à la même destination dont il s'agit.
Ce qui a été délibéré conformement à l'avis de MM. les commissaires.

Impôts	17611114(04)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent la communauté de Marseillan à demander au roi la permission de continuer pendant 10 ans la levée d'une subvention accordée en 1752 sur les vins et eaux-de-vie pour les réparations du port	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	17611114(04)
Travaux publics
Les Etats autorisent la communauté de Marseillan à demander au roi la permission de continuer pendant 10 ans la levée d'une subvention accordée en 1752 sur les vins et eaux-de-vie pour les réparations du port	Action des Etats Travaux publics et communications

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17611114(04)

Texte :