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Délibération 17611114(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17611114(07)
CODE de la session	17611022
Date	14/11/1761
Cote de la source	C 7529
Folio	111r
Espace occupé	1,5

Texte :

Monseigneur l'Evêque de Montpellier a dit que le sieur de Montferrier a rapporté à la commission trois requêttes du sindic du diocèse de Saint Pons tendant l'une à obtenir le consentement des Etats pour continuer à imposer les intérêts de la somme de 15 000 l. dont l'emprunt fut permis par arrêt du Conseil du 4e février 1755 pour employer à divers chemins du diocèse qui est en actuelle diligence pour en poursuivre la veriffication, la seconde pour que le diocèse puisse faire un second emprunt de la même somme de 15 000 l. à l'effet de continuer les réparations desd. chemins, notamment de celui d'Olonzac passant par Rioux, et la troisième pour qu'il lui soit permis de continuer pendant dix autres années l'imposition d'une somme de 600 l. qui a été permise par l'arrêt du Conseil du 13e mars 1753 pour l'entretien d'une pépinière de meuriers, dont l'expérience a déjà fait connoitre tous les avantages.
Que ces demandes qui ne sont qu'une suite de celles qui ont déjà été approuvées par les Etats, ont parû à MM. les commissaires devoir être également accueillies.
Surquoy il a été délibéré que les Etats consentent à ce que le diocèse de Saint Pons continüe d'imposer les intérêts du premier emprunt et pareille somme pour la continuation des chemins déjà entrepris ; et comme aussi à continuer d'imposer la somme de six cent livres pendant dix nouvelles années après l'expiration du terme fixé par l'arrêt du Conseil du 13e mars 1753 pour l'entretien de la pepinière de meuriers.

Economie	17611114(07)
Travaux publics
Les Etats consentent à ce que le diocèse de Saint-Pons continue d'imposer les intérêts d'un emprunt fait pour ses chemins et emprunte 15 000 l. à cet effet	Action des Etats Travaux publics et communications
Impôts	17611114(07)
Impôts des diocèses
Les Etats consentent à ce que le diocèse de Saint-Pons continue d'imposer les intérêts d'un emprunt fait pour ses chemins et 600 l. par an pendant 10 ans pour une pépinière de mûriers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit	17611114(07)
Emprunts des diocèses
Les Etats consentent à ce que le diocèse de Saint-Pons emprunte 15 000 l. pour ses chemins	Action des Etats Gestion financière et comptable
Economie	17611114(07)
Sériciculture et soierie
Les Etats consentent à ce que le diocèse de Saint-Pons continue d'imposer 600 l. par an pendant 10 ans pour une pépinière de mûriers, imposition précédemment permise par arrêt du conseil du 13/03/1753	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie