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Délibération 17781110(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781110(02)
CODE de la session 17781029
Date 10/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 47-48
Espace occupé 0,5

Texte :

Cornmission pour la vérification des impositions des dioceses & de leurs Travaux- Publics.
Premier rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le premier travail de la commission nommée pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses avoit eu pour objet l'examen des départements des impositions de ceux de la sénéchaussée de Carcassonne.
Que le sieur de Montferrier fils, syndic-général en survivance, lui avoit fait connoître par la comparaison du détail des sommes comprises dans lesdits départements avec ceux des impositions générales arrêtées par les Etats qu'ils s'étoient tous parfaitement conformés aux règlements des frais d'assiette arrêtés en 1759 & aux autres délibérations, jugements & ordonnances rendus depuis pour autoriser les dépenses qui peuvent varier.
Qu'ils avoient d'ailleurs satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues ; & qu'ainsi il n'étoit question que d'autoriser lesdites impositions par
des jugements rendus en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17781110(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats, après vérification par la commission nommée à cet effet, autorisent les impositions des diocèses de la sénéchaussée de Carcassonne, conformes aux règlements des frais d'assiette arrêtés en 1759 et autres délibérations ultérieures Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine