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Délibération 17781110(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781110(06)
CODE de la session 17781029
Date 10/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 49-50
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de La Fage, syndic-général, a fait le rapport à la commission des départements des imposîtions faites la présente année par les dioceses de la sénéchaussée de Toulouse & que par la comparaison du détail de toutes les sommes comprises dans lesdits départements avec ceux des impositions générales arrêtés par les états & les règlements des frais d'assiette faits en 1759, on a reconnu qu'on s'y etoit parfaitement conformé, ainsi qu'aux dispositions des délibérations des Etats, arrêts du Conseil, jugements & ordonnances particulières concernant les autres dépenses qui, pouvant varier, ne sont point comprises dans l'état de celles qu'on a regardé comme annuelles & fixes.
Que tous lesdits dioceses ayant satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues, il n'étoit question que d'autoriser lesdites impositions par des jugements que les Etats rendront en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17781110(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Les Etats, après examen par la commission, autorisent les impositions des diocèses de la sénéchaussée de Toulouse, conformes aux règlements des frais d'assiette de 1759 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine