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Délibération 17781110(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781110(14)
CODE de la session 17781029
Date 10/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 54
Espace occupé 0,5

Texte :

A quoi ledit sieur de Montferrier a ajouté : Que divers créanciers désirant de pouvoir négocier les contrats qu'ils ont sur la province, par forme de reconstitution, ainsi qu'il a été toujours pratiqué, & les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année les pouvoirs qu'ils donnent aux Syndics-Généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'ils veuillent bien prendre une délibération pareille à celle de l’année dernière.
Sur quoi il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux Syndics-Généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudront être remboursés par reconstitution, & de passer pour raison desdits emprunts tous contrats, en stipulant les rentes ou intérêts sur le même pied des contrats qui seront ainsi remboursés, & aux autres clauses & conditions insérées dans lesdits contrats, en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront nécessaires pour la validité des paiements qui seront faits ; les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ou de légitime empêchement un des autres officiers de la Province, en lui fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit 17781110(14)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont, et aux mêmes conditions Action des Etats

Gestion financière et comptable