Délibération 17781110(15)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17781110(15)
CODE de la session	17781029
Date	10/11/1778
Cote de la source	C 7600
Folio	54-55
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier a encore dit : Que les Etats étant dans l'usage de laisser aux dioceses la liberté de traiter pour le renvoi du paiement du premier terme des impositions au second, pourvu toutefois que les intérêts de l'avance n'excèdent point deux pour cent, il sera sans doute du bon plaisir des Etats de prendre une semblable délibération pour les impositions de l’année prochaine.
Sur quoi il a été délibéré de laisser, suivant l'usage, aux dioceses qui jugeront à propos de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second la liberté de traiter à ce sujet avec leurs receveurs, ou telle autre personne qui leur feroit la condition meilleure, du droit des avances qu'exige ce renvoi, sur le pied tout au plus de deux pour cent, & ce seulement à raison des sommes qui doivent être remises à l'échéance ordinaire du premier terme des impositions par les receveurs particuliers des dioceses à la caisse du Trésorier de la Province, ou entre les mains des receveurs-généraux des finances pour ce qui concerne les deniers de l'ancienne taille & taillon ; & que le montant dudit droit d'avance ainsi réglé & liquidé par l'assemblée de l'assiette soit imposé comme il l'a été précédemment en un seul article dans le département des frais d'assiette.

Impôts	17781110(15)
Mode d'acquittement
Les diocèses qui jugeront à propos de renvoyer le payement du premier terme des impositions au second pourront en traiter l'avance avec les receveurs ou toute autre personne, à 2% au plus, et l'imposer dans le département des frais d'assiette	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17781110(15)

Texte :