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Délibération 17781114(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781114(06)
CODE de la session 17781029
Date 14/11/1778
Cote de la source C 7600
Folio 86
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que le pays de Vivarais demande le consentement des Etats à l'imposition de la somme de mille quarante livres, pour plusieurs gratifications accordées par l'assiette dudit pays, l'une de sept cents livres au lieutenant-de-prévôt, pour les jugements qu'il a rendu contre plusieurs malfaiteurs ; & les autres en faveur de cinq particuliers, pour les captures par eux faites de divers malfaiteurs condamnés au supplice. Que la nécessité d'encourager les habitants d'un pays aussi difficile à poursuivre & arrêter les criminels donne lieu chaque année à de semblables gratifications, dont l'utilité est sensible, puisqu'elles procurent la sûreté publique.
Que l'on rapporte, avec les jugements rendus par le lieutenant-de-prévôt, les certificats qui attestent les captures & la délibération de l'assiette dudit pays qui a accordé lesdites gratifications & chargé le syndic de demander aux Etats la permission de les imposer ; à quoi la Commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à l'imposition à faire par le pays de Vivarais de la somme de mille quarante livres pour les gratifications accordées à raison des captures & de la punition des malfaiteurs.

Police 17781114(06)
Maréchaussée
Les Etats consentent que le pays de Vivarais impose 1 040 l. pour les gratifications accordées au lieutenant de prévôt qui a jugé des malfaiteurs (700 l.) et à cinq particuliers qui en ont arrêté Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Police 17781114(06)
Police autre que royale
Sur les 1 040 l. imposées par le Vivarais pour la prise et le jugement de malfaiteurs, 340 sont accordées à cinq particuliers qui en ont arrêté Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17781114(06)
Impôts des diocèses
Les Etats consentent que le pays de Vivarais impose 1 040 l. pour les gratifications accordées au lieutenant de prévôt qui a jugé des malfaiteurs (700 l.) et à cinq particuliers qui en ont arrêté Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 17781114(06)
Brigandages
"La nécessité d'encourager les habitants d'un pays aussi difficile à poursuivre et arrêter les criminels" donne lieu chaque année à diverses gratifications accordées par le pays de Vivarais Action des Etats

Affaires militaires et ordre public