• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17791223(16)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791223(16)
CODE de la session	17791125
Date	23/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	266-267
Espace occupé	0,5

Texte :

A quoi ledit sieur de Montferrier a ajouté : Que divers créanciers désirant de pouvoir négocier les contrats qu’ils ont sur la Province, par forme de reconstitution, ainsi qu'il a été toujours pratiqué, & les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année le pouvoir qu'ils donnent aux syndics-généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'ils veuillent bien prendre une délibération pareille à celle de l'année derniere.
Sur quoi il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux syndics-généraux d’emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudront être remboursés par reconstitution, & de passer pour raison desdits emprunts tous contrats, en stipulant les rentes ou intérêts sur le même pied des contrats qui seront ainsi remboursés, & aux autres clauses & conditions insérées dans lesdits contrats, en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront nécessaires pour la validité des paiements qui seront faits ; les Etats leur donnent pouvoir en outre de substituer en cas d'absence ou de légitime empêchement un des officiers de la province, en lui fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit	17791223(16)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudraient être remboursés, en prenant les sûretés nécessaires	Action des Etats Gestion financière et comptable