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Délibération 17791228(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791228(04)
CODE de la session 17791125
Date 28/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 306-307
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que sur le compte qui fut rendu aux Etats dans leur derniere assemblée du mémoire qui leur avoit été présenté par M. le marquis Durre, héritier de M. le marquis d'Aubays, son grand-pere maternel, pour demander une indemnité proportionnée au dommage qu'il expose avoir souffert à sa maniguiere ou pêcherie appellée du Carnon par la construction du canal des étangs, ils délibérerent le 5 décembre 1778 de s'en rapporter à la décision des fameux avocats de Paris qui seroient nommés ; savoir, deux par M. le marquis Durre, & deux autres par les Etats, en leur donnant pouvoir de convenir d'un cinquieme ; & que pour donner à leur décision toute l'autorité nécessaire pour terminer définitivement cette contestation, le Roi seroit supplié d'accorder à ces avocats le pouvoir de la juger en dernier ressort.
Qu'en adoptant cette voie de conciliation, les Etats avoient eu en vue d'épargner aux parties les frais d'un procès au Conseil, & que leur délibération fut communiquée en conséquence à M. le marquis Durre, qui y acquiesça ; mais que MM. les députés à la Cour ayant trouvé des obstacles très-forts à l'exécution de l'espece de compromis que les Etats avoient désiré, n'ont pu s'occuper de la suite de cette affaire, & que MM. les Commissaires, en en informant l'assemblée, n'ont à lui proposer, quant-à-présent, aucune délibération à prendre à ce sujet.

Indemnisations et calamités 17791228(04)
Cours d'eau et voies navigables
Les Etats ont proposé le 05/12/1778 de traiter par conciliation la demande d'indemnité du marquis d'Urre pour les dommages causés à sa pêcherie de Carnon par le canal des étangs, mais les dép. à la Cour ont trouvé des "obstacles très forts" à ce compromis Action des Etats

Travaux publics et communications
Economie 17791228(04)
Pêche
Les députés à la Cour ont trouvé des "obstacles très forts" à l'exécution du compromis avec le marquis d'Urre prévu par la dél. du 05/12/1778 sur l'indemnité demandée pour les dommages causés à sa pêcherie de Carnon par la construction du canal des étangs Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie