Délibération 17791228(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17791228(06)
CODE de la session	17791125
Date	28/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	309
Espace occupé	0,7

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a encore dit : Que les Etats ont obtenu la décharge de tout paiement de la part des propriétaires ou entrepreneurs des forges de la province qui tirent la mine de fer du Conflans ou du Roussillon, à raison des droits de réal & impériage qui étoient perçus sur ladite mine en faveur de la ville de Perpignan, en payant par les Etats annuellement au receveur des deniers patrimoniaux de ladite ville une somme de treize cents quatre-vingt-treize livres, suivant l'arrêt du Conseil rendu à ce sujet le 26 juin 1771. Cet arrangement a été exécuté sans réclamation, jusqu'à-présent que le sieur Jacques Floret, caution & cessionnaire de l'abonnement des sols pour livre établis sur ledit droit, a fait remettre au sieur de Montferrier un mémoire présenté aux Etats, dans lequel il expose qu'étant chargé du recouvrement de ces huit sols pour livre, il a droit d'en réclamer le montant de la part de la province, relativement au prix du principal de l'abonnement dud. droit d'impériage, & supplie en conséquence les Etats d'autoriser leur trésorier à lui payer seize cents soixante-onze livres douze sols pour les arrérages de trois années déjà échues desdits huit sols pour livre, & à continuer de lui faire ledit paiement sur le pied de cinq cents cinquante-sept livres quatre sols chaque année, jusqu'à l'expiration de son traité.
Que MM. les Commissaires ayant entendu la lecture de ce mémoire, & vu les différentes pieces qui y étoient jointes, considérant que le traité dont il s'agit fait avec le Roi pour l'extinction du droit d'impériage à l'égard des propriétaires des forges de Languedoc ne pouvoit être regardé comme les abonnements passagers faits pour un temps limité de droits perçus au profit de Sa Majesté, sur lesquels ont été établis les huit sols pour livre que les Etats ont bien voulu abonner, d'après la demande qui leur en a été faite expressément par MM. les Commissaires du Roi en vertu de leurs instructions, & n'ayant jamais été question de ce qui fait l'objet de la demande du sr. Floret, parce qu'on a sans doute reconnu son peu de fondement, ils ont été d'avis qu'il n'y avoit lieu de s'en occuper.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts	17791228(06)
Droits divers
Les Etats, pour décharger les propriét. de forges de la province, paient annuellement au receveur de Perpignan un droit de réal & d'impériage (arrêt du 26/06/1771) ; ils déboutent Floret, cessionnaire de l'abonnement, qui réclame 1 671 l. 12 s. d'arrérage	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Economie	17791228(06)
Mines et forges
Les Etats ont obtenu la décharge de tout paiement par les propriétaires & entrepren. de forges de la prov. pour le fer tiré des mines du Conflent et Roussillon, en payant eux-mêmes un droit de réal & d'impériage à Perpignan (arrêt du Cons. du 26/06/1771)	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17791228(06)

Texte :