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Délibération 17791229(12)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17791229(12)
CODE de la session	17791125
Date	29/12/1779
Cote de la source	C 7604
Folio	436bis(18quarto-19quarto)
Espace occupé	0,2

Texte :

L'assemblée étant informée que pendant le cours de l'année, il arrive que les créanciers de la sénéchaussée demandent à être remboursés des capitaux qui leur sont dus, a délibéré de donner pouvoir au sr. de la Fage, syndic-général, d'emprunter les sommes nécessaires pour le remboursement ; & de passer en faveur de ceux qui feront le prêt tous contrats à constitution de rente, aux mêmes conditions des contrats précédents, en prenant les sûretés nécessaires, avec pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit	17791229(12)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderaient	Action des Etats Gestion financière et comptable