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Délibération 17801214(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801214(08)
CODE de la session 17801130
Date 14/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 72-73
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'éveque de Commenge a dit ensuite : que le syndic du diocese de Limoux sollicite le consentement des Etats 1°. à l'imposition pendant six années de la somme de 950 l. pour l'entretien d'une partie du chemin de Limoux a Castelnaudary depuis l'obélisque qui est à l'entrée dudit chemin jusqu'à la rivière de Lauraguel sur une longueur de 300 toises.
2°. à celle de 450 l. aussi pendant le terme de six années pour l'entretien d'une autre partie du même chemin depuis le pont de Rivals jusqu'à l'extrémité du diocese sur une longueur de 1500 toises.
Et 3°. à l'imposition de la somme de 3 442 livres à laquelle ont été estimées les terres prises pour l'emplacement du chemin de Limoux à Chalabre passant par Ajac.
Que la commission ayant pris connoissance des pièces rapportées à l'appui de ces demandes, les auroit trouvées en regle, et auroit conséquemment été d'avis de proposer aux Etats de consentir à ce que le diocese de Limoux impose pendant six années la somme de 1 400 livres pour le prix des baux d'entretien de deux parties du chemin de Limoux à Castelnaudary, et 3 442 livres, l'année prochaine seulement, pour le montant des terres prises à raison de la construction du chemin de Limoux à Chalabre.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires.

Economie 17801214(08)
Travaux publics
Consentement à des impositions du diocèse de Limoux pour l'entretien du chemin de Limoux à Castelnaudary Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17801214(08)
Impôts des diocèses
Consentement à l'imposition par le diocèse de Limoux de 1 400 l. pendant six ans pour l'entretien des chemins et de 3 442 l. pour l'indemnisation des propriétaires des terrains Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Indemnisations et calamités 17801214(08)
Travaux publics
Consentement à l'imposition de 3 442 l. par le diocèse de Limoux pour l'indemnisation des terrains nécessaires aux travaux du chemin de Limoux à Chalabre, au diocèse de Limoux Action des Etats

Travaux publics et communications