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Délibération 17801219(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801219(18)
CODE de la session 17801130
Date 19/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 163-164
Espace occupé 0,9

Texte :

Que le syndic du même diocese demande le consentement des Etats à un nouvel emprunt de 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers.
Qu'il représente que sur la somme de 52 000 l. qui a été empruntée depuis le commencement de cette entreprise en 1775, 37 591 l. ont été vérifiées et employées à construire la premiere partie de ce chemin depuis la ville de Mirepoix jusqu'au ruisseau de la vigne de Lurau sur l'étendue de 4 961 toises.
Que celle de 14 408 l. restant desdits emprunts a été employée en partie aux ouvrages de la seconde et derniere partie du meme chemin qui a 4 580 toises de longueur, et qu'il est encore neccessaire d'y employer une derniere somme de 15 000 l. à l'emprunt de laquelle les Etats sont suppliés de consentir.
Ce qui a paru a la Commission n'être susceptible d'aucune difficulté.
Que ce même diocese demande enfin le consentement des Etats a l'imposition de la somme de 5 033 l. pour servir au payement des terres prises pour l'emplacement de divers chemins qu'il a été autorisé d'entreprendre.
Que la Commission avoit été d'avis d'accueillir favorablement cette demande, l'estimation et le rapport des experts etant rapportés.
Surquoi il a été deliberé de consentir a un dernier emprunt de 15 000 l. pour la continuation et perfection des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers à la charge par le diocese d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté et d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire.
De consentir a l'imposition de la somme de 5 033 livres pour le payement des terres prises pour l'emplacement de divers chemins du diocese de Mirepoix.

Economie 17801219(18)
Travaux publics
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers et à imposer 5 033 l. pour le payement des terres prises pour divers chemins Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17801219(18)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 5 033 l. pour le payement des terres prises pour divers chemins Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 17801219(18)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 15 000 l. pour la continuation des ouvrages du chemin de Mirepoix à Pamiers Action des Etats

Gestion financière et comptable