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Délibération 17810103(05)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17810103(05)
CODE de la session 17801130
Date 03/01/1781
Cote de la source C 7612
Folio 14bis
Espace occupé 0,35

Texte :

Ledit sieur de la Fage a dit en outre : Que la sénéchaussée faisant depuis plusieurs années un fonds de remboursement pour la libération de ses emprunts, il croit devoir lui proposer de le continuer pour le remboursement des créanciers dont les rentes sont réduites à trois pour cent, à condition toutefois qu'ils perdront un cinquième desdites rentes ; & en cas de refus de la part desdits créanciers de se soumettre à cette condition, il propose le placement sur la province des sommes dont le remboursement ne seroit point accepté.
Sur quoi il a été délibéré qu'il sera fait un fonds de douze mille livres à la prochaine imposition, pour continuer le remboursement des créanciers de la sénéchaussée, ainsi qu'il a été pratiqué les années précédentes et que le sieur de la Fage sera autorisé à placer à cinq pour cent sur la province les sommes dont le remboursement ne pourroit être fait par le refus des créanciers du cinquième de perte de leurs rentes.

Opérations de crédit 17810103(05)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéch. de Toulouse imposera 12 000 l. pour rembourser ses créanciers dont les rentes sont réduites à 3% ; le sr de Lafage est autorisé à placer sur la prov. à 5% les sommes dont ils refuseraient le rembours. à cause de la perte du 1/5e de leur rente Action des Etats

Gestion financière et comptable