Délibération 17810108(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17810108(21)
CODE de la session	17801130
Date	08/01/1781
Cote de la source	C 7612
Folio	408
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que M. le marquis de Montpezat a présenté à Monseigneur l'archevêque de Narbonne un mémoire dont le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires.
M. le marquis de Montpezat expose que, comme seigneur de Saint-Just, il a le droit, en vertu d'un titre particulier du 19 août 1259, de faire paître ses bestiaux dans les vacants & marais qui entourent sa terre : que les Etats ayant cependant concédé ces marais, qui sont entièrement séparés de ceux de la baronnie de Lunel, les acquéreurs lui prohibent sans distinction toute dépaissance ; ce qui l'a obligé de vendre ses haras & tous ses bestiaux à un très-bas prix : que cette perte lui fait éprouver une diminution considérable dans ses revenus ; & il évalue cette perte à soixante mille livres.
M. le marquis de Montpezat ajoute qu'il pourroit, en vertu de son titre, réclamer contre les concessions & ventes faites par les Etats ; mais pour ne pas les exposer à des dommages & frais considérables, il a recours à leur justice, & il les supplie de vouloir bien le dédommager.
MM. les Commissaires, après avoir entendu la lecture de ce mémoire, ont pensé que les Etats ne peuvent point s'occuper de cette demande, & qu'elle doit être portée devant MM. les Commissaires Juges d'Attribution.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Indemnisations et calamités	17810108(21)
Cours d'eau et voies navigables
La demande du marquis de Montpezat d'une indemnité pour la perte de son droit de pâturage sur les marais qui entourent Saint-Just (causée qui par la concession faite par les Etats) est renvoyée aux commissaires juges d'attribution	Action des Etats Travaux publics et communications

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17810108(21)

Texte :