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Délibération 17811211(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811211(08)
CODE de la session	17811129
Date	11/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	62-63
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit encore : Que le syndic du diocese de Saint-Pons supplie les Etats de consentir à l'imposition de la somme de deux cents soixante-douze livres due au receveur des tailles du diocese, suivant la clôture de son compte arrêté à l'assiette dernière, à cause d'une erreur de calcul intervenue à son préjudice dans l'imposition des frais d'assiette.
Que la Commission avoit reconnu, d'après le département des frais d'assiette de l'année 1780, qu'il n'avoit été imposé que cinquante-trois mille cent cinquante livres dix sols un denier, au lieu de cinquante-trois mille quatre cents soixante-quatorze livres dix sols un denier, à quoi se portent les sommes énoncées audit département ; & qu'ainsi, elle avoit été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'imposition du débet de deux cents soixante-douze livres.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts	17811211(08)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Saint-Pons est autorisé à imposer 272 l. pour rembourser le receveur des tailles à cause d'une erreur de calcul survenue à son préjudice dans le compte arrêté à l'assiette dernière	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine