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Délibération 17811218(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811218(01)
CODE de la session 17811129
Date 18/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 149
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mardi dix-huitieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'Ordre du St. Esprit.
Commission des Affaires extraordinaires. Second rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que les Etats ayant par leur délibération du 7 de ce mois autorisé la Commission des Affaires extraordinaires d'arrêter les articles relatifs à l'administration de la régie de la ferme de l'équivalent, pour être ensuite déposés à leur greffe & communiqués aux prétendants à la ferme, afin qu'ils pussent fournir leurs observations s'ils le jugeoient à propos, MM. les Commissaires s'étoient de suite occupés de la rédaction de ces articles ; & après avoir rempli les préalables exigés par les Etats, discuté les observations qui ont été faites, & mûrement examiné tous les détails d'un règlement aussi nécessaire, ils avoient définitivement arrêté un projet d'articles dont ils proposent à l'assemblée d'entendre la lecture pour être approuvés par elle, si elle le juge convenable.
Sur quoi, lecture faite dudit projet, il a été délibéré de l'approuver ; qu'il seroit déposé au greffe, & communiqué aux prétendants à la ferme, pour être observé par ceux à qui l'adjudication sera faite, à l'effet de quoi ils seront tenus de le signer & de s'engager dans le bail à en suivre tous les articles.

Impôts 17811218(01)
Equivalent
Lecture et approbation du projet de règlement pour la ferme de l'équivalent, qui sera communiqué aux candidats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine