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Délibération 17811218(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811218(02)
CODE de la session 17811129
Date 18/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 149-150
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que les Etats, convaincus de l'injustice & des inconvénients du privilège que prétendoient avoir les maire & consuls de Beziers de prohiber l'entrée de tout vin étranger dans ladite ville, avoient déterminé par leur délibération du 2 janvier 1781 de charger le syndic-général de s'opposer, en tant que de besoin, à la prétention de cette ville & de se pourvoir devers Sa Majesté pour demander la révocation de l'arrêt du Conseil du 10 mai 1757, qui avoit confirmé dans ce privilège ladite ville & plusieurs autres, en leur ôtant ainsi tout prétexte d'en user de même à l'avenir & de former pareille prétention.
Qu'en conséquence de cette délibération, il a été rendu un arrêt du Conseil le 31 octobre dernier qui, en révoquant celui du 10 mai 1757, a ordonné l'exécution de l'édit du mois d'avril 1776, par lequel il a été permis de faire circuler librement les vins dans toute l'étendue du royaume, de les emmagasiner, de les vendre en tous lieux & en tout temps, & de les exporter en toute saison, nonobstant tous privilèges particuliers & locaux.
Que MM. les Commissaires avoient pensé que les Etats, en accueillant une loi sollicitée par eux, & fondée sur leurs principes, jugeroient convenable de charger le syndic-général de faire imprimer cet arrêt, & de l'envoyer aux consuls de la ville de Beziers & aux autres communautés dénommées dans celui du 10 mai 1757, pour qu'elles aient à s'y conformer, & de l'envoyer aussi à toutes les autres villes de la province, en leur faisant connoître l'esprit dudit arrêt, en leur expliquant les principes des Etats, & en leur enjoignant de les suivre.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Institutions de la province 17811218(02)
Diffusion de l'information dans la province
Le syndic général fera imprimer l'arrêt du Conseil du 31/10/1781 qui ordonne l'exécution de l'édit d'avril 1776 permettant la libre circulation des vins dans le royaume & en autorisant la vente et exportation, nonobstant tous privilèges locaux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Economie 17811218(02)
Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce
Les Etats ont sollicité et obtenu l'édit d'avril 1776 qui est fondé sur leurs "principes" (libre circulation des vins, nonobstant les privilèges locaux comme celui que revendique Béziers) Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres 17811218(02)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les maire & consuls de Béziers veulent prohiber l'entrée des vins étrangers dans leur ville ; ils invoquent l'arrêt du Cons. du 10/05/1757, révoqué par celui du 31/10/1781 ordonnant d'exécuter l'édit d'avril 1776 obtenu par les E. (libre circul. des vins) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges particuliers 17811218(02)
Communautés
Les maire & consuls de Béziers veulent prohiber l'entrée des vins étrangers dans leur ville ; ils invoquent l'arrêt du Cons. du 10/05/1757, révoqué par celui du 31/10/1781 ordonnant d'exécuter l'édit d'avril 1776 obtenu par les E. (libre circul. des vins) Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Economie 17811218(02)
Commerce
Arrêt du Conseil du 31/10/1781 qui révoque celui du 10/05/1757 et ordonne l'exécution de l'édit de d'avril 1776 permettant la libre circulation des vins dans le royaume & en autorisant la vente et exportation, nonobstant tous privilèges locaux Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 17811218(02)
Vignes et produits de la vigne
L'arrêt du Conseil du 10/05/1757 avait confirmé Béziers & plusieurs villes dans la faculté de prohiber l'entrée des vins étrangers ; l'édit d'avril 1776 autorise la libre ciculation des vins & l'arrêt du 31/10/1781 révoque celui du 10/05/1757 Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie