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Délibération 17811220(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811220(12)
CODE de la session	17811129
Date	20/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	203
Espace occupé	0,5

Texte :

A quoi ledit sieur de La Fage a ajouté : Que divers créanciers désirant de pouvoir négocier les contrats qu'ils ont sur la Province par forme de réconstitution, ainsi qu'il a toujours été pratiqué, & les Etats étant dans l'usage de renouveller chaque année le pouvoir qu'ils donnent aux syndics-généraux pour emprunter de ceux qui veulent placer leur argent les mêmes sommes dont les autres doivent être remboursés, il est nécessaire qu'ils veuillent bien prendre une délibération pareille à celle de l'année dernière.
Sur quoi il a été délibéré que les Etats donnent pouvoir aux syndics-généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour le paiement des créanciers qui voudront être remboursés par forme de réconstitution, & de passer pour raison desdits emprunts tous contrats, en stipulant les rentes ou intérêts sur le même pied des contrats qui seront ainsi remboursés, & aux autres clauses & conditions insérées dans lesdits contrats, en prenant d'ailleurs les sûretés qui seront nécessaires pour la validité des paiements qui seront faits ; les Etats leur donnant pouvoir en outre de substituer, en cas d'absence ou de légitime empêchement, un des officiers de la Province en lui fournissant les procurations nécessaires.

Opérations de crédit	17811220(12)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le demanderont, aux mêmes taux et conditions	Action des Etats Gestion financière et comptable