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Délibération 17811222(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811222(28)
CODE de la session 17811129
Date 22/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 247
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du Pays de Vivarais expose que la nécessité de ne faire des emprunts pour les travaux-publics qu'à fur & à mesure du progrès des ouvrages ayant engagé ledit Pays à emprunter avant la tenue de l'assiette la somme de trente-deux mille cent cinquante livres, en vertu des arrêts du Conseil des premier avril 1776, 16 février 1780, & 11 février 1781, qui l'ont autorisé à faire divers emprunts, ladite assemblée de l'assiette avoit cru nécessaire de pourvoir au paiement des intérêts dudit capital, à compter de la date des contrats jusques au 31 décembre prochain, parce que les créanciers ne souffrant qu'avec peine le retard du paiement de leur rente, le crédit public est intéressé à ce qu'ils en soient payés exactement d'année en année.
Cette considération a engagé l'assemblée de l'assiette à imposer les intérêts dudit capital de trente-deux mille cent cinquante livres qui se trouveront dûs à la fin de cette année, revenant à la somme de seize cents sept livres ; mais comme elle n'a fait cette imposition que sous le bon plaisir des Etats, & en chargeant le syndic de la faire valider & autoriser, ledit syndic rapporte à cet effet les contrats d'emprunt, au nombre de sept, & la délibération de l'assiette du 26 mai dernier qui le charge de former cette demande, à laquelle la Commission n'a point vu de difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de valider & d'autoriser l'imposition faite la présente année par le Pays de Vivarais de la somme de seize cents sept livres pour le paiement des intérêts du susdit capital de trente-deux mille cent cinquante livres.

Economie 17811222(28)
Travaux publics
Les Etats valident et autorisent l'imposition faite par le Vivarais de 1 607 l. pour le paiement des intérêts de 32 150 l. empruntées en vue de ses travaux publics Action des Etats

Travaux publics et communications
Opérations de crédit 17811222(28)
Emprunts des diocèses
Les Etats valident et autorisent l'imposition faite par le Vivarais de 1 607 l. pour le paiement des intérêts de 32 150 l. empruntées en vue de ses travaux publics Action des Etats

Gestion financière et comptable