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Délibération 17811228(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811228(03)
CODE de la session 17811129
Date 28/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 294-295
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse a ajouté au rapport qui vient d'être fait que la Commission a pris en même temps connoissance des mémoires présentés aux Etats par les corps des fabricants de Carcassonne, Clermont, Saint-Pons & Saint-Chinian, tendants à obtenir de la justice & de la bienfaisance de cette assemblée la continuation de la modération qu'elle a bien voulu leur accorder sur leurs quotités dans les rôles des vingtièmes de leur industrie, & que MM. les Commissaires, ayant reconnu que les motifs qui ont porté les Etats à leur faire cette grâce subsistoient encore, ont cru qu'on ne pouvoit justement refuser de leur accorder la même remise des deux tiers sur ces quotités, revenants pour tous à une somme de huit mille cinq cents soixante-dix-huit livres dont il doit être du bon plaisir des Etats de déterminer qu'il leur sera tenu compte en vertu des ordonnances qui seront expédiées à cet effet par la Commission mixte, comme les années précédentes.
Mais qu'il ne sauroit en être de même de la nouvelle demande formée par les fabricants de Carcassonne pour les ouvriers de leurs fabriques, en faveur desquels ils sollicitent une modération sur leurs taxes des vingtièmes d'industrie ; non-plus que de celle des fabricants de la ville de Limoux, qui demandent pareillement une modération sur ces mêmes taxes, attendu que les circonstances malheureuses où se trouve la Province ne permettent pas aux Etats d'ajouter cette surcharge, toute légère qu'elle est, aux impositions de toute espece dont les peuples sont accablés.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts 17811228(03)
Vingtième(s)
Les Etats acceptent de continuer la remise des 2 tiers des vingtièmes des fabricants de Carcassonne, Clermont, St-Pons & St-Chinian ( 8 578 l.), mais refusent de l'accorder aux ouvriers de Carcassonne & aux fabricants de Limoux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Plaintes 17811228(03)
Misère de la province
Compte tenu des "circonstances malheureuses où se trouve la Province", les Etats refusent d'accorder une remise des 2 tiers des vingtièmes aux fabricants de Limoux comme à Carcassonne, Clermont, Saint-Pons et Saint-Chinian Action des Etats

Catastrophes et misères