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Délibération 17811231(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17811231(02)
CODE de la session	17811129
Date	31/12/1781
Cote de la source	C 7617
Folio	340
Espace occupé	0,25

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Président, a dit : Que cette séance avoit été indiquée pour la passation du bail de la ferme générale de l'équivalent au sieur Salvetat, auquel l'adjudication en est restée ; mais que les Etats jugeront convenable de différer la signature dudit bail, attendu que ledit sieur Salvetat n'ayant point exhibé de pouvoirs assez suffisants pour soumettre à la contrainte par corps une partie de ses cautions, ce dernier s'est déterminé de suite à envoyer un courrier, à l'effet de rapporter toutes les pièces qui seront nécessaires.
Ce qui a été approuvé par l'assemblée,

Impôts	17811231(02)
Equivalent
La passation du bail de l'équivalent au sieur Salvetat est différée, celui-ci n'ayant pas fourni de pouvoirs suffisants pour soumettre à la contrainte par corps une partie de ses cautions	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine