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Délibération 17811231(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811231(18)
CODE de la session 17811129
Date 31/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 374-375
Espace occupé 0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit enfin : Qu'en exécution de la susdite délibération du 2 janvier 1781, le syndic-général a fait procéder à la taxe des dépens dont la condamnation avoit été prononcée en faveur de la Province contre différentes communautés de la baronnie de Lunel, par jugement de MM. les Commissaires Juges d'Attribution du 13 août 1779 ; qu'il sera présentement question d'obliger ces différentes communautés a poursuivre la vérification de ces dépens & à en faire l'imposition en 1782, afin que la Province soit remboursée des avances qu'elle a faites à ce sujet, & que les droits qui sont dûs au procureur qui a occupé pour elle lui soient payés.
Sur quoi il a été délibéré de charger le syndic-général de continuer les poursuites contre lesdites communautés pour obliger les consuls à poursuivre la vérification du montant de l'exécutoire desdits dépens, lesquels seront payés au Trésorier des Etats qui en rendra compte.

Justice 17811231(18)
Contentieux
Le syndic général continuera les poursuites contre différentes communautés de la baronnie de Lunel, condamnées par jugement des commissaires juges d'attribution du 13/08/1779, pour les obliger à vérifier les dépens et à les imposer Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances