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Délibération 17820103(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17820103(07)
CODE de la session	17811129
Date	03/01/1782
Cote de la source	C 7617
Folio	387
Espace occupé	0,25

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Qu'en conséquence de la délibération des Etats du 29 décembre 1780 les différents dioceses qui composent la sénéchaussée de Toulouse se sont chargés en corps de tous les objets concernant le casernement effectif de la maréchaussée, & ont ajouté le montant de ces dépenses au département de la capitation ; de sorte qu'ayant pleinement satisfait aux intentions de Sa Majesté & à celle de l'assemblée, il n'y a aucune délibération à prendre à cet égard.

Police	17820103(07)
Maréchaussée
Les Etats constatent que les diocèses de la sénéch. de Toulouse se sont conformés à leur délibération du 29/12/1780 et aux intentions du roi en se chargeant en corps du casernement de la maréchaussée & en l'imposant dans le département de la capitation	Action des Etats Affaires militaires et ordre public