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Délibération 17820105(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17820105(07)
CODE de la session 17811129
Date 05/01/1782
Cote de la source C 7617
Folio 440
Espace occupé 0,5

Texte :

Commission des affaires extraordinaires. Septieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que l'état de délabrement où sont les prisons du palais & les greffes du Parlement à Toulouse, ainsi que les prisons de Montpellier, excite les justes réclamations de ces villes qui sollicitent à ce sujet la protection des Etats auprès du Gouvernement ; qu'étant dans l'impuissance de fournir par elles-mêmes aux dépenses considérables que ces objets, qui avoient toujours été à la charge du Domaine, nécessitent, le seul moyen praticable d'y subvenir seroit de faire contribuer à ces dépenses les différentes Provinces ressortissantes au Parlement de Toulouse, en suppliant Sa Majesté de vouloir bien y employer une partie des droits de ses greffes, portés aujourd'hui à un taux si excessif ; qu'au surplus, le Languedoc & les villes de Toulouse & de Montpellier connoissent trop la légitimité d'une pareille contribution pour ne point s'empresser d'en supporter une partie.
Sur quoi les Etats ont délibéré de charger MM. les députés à la Cour de supplier Sa Majesté de vouloir bien prendre en considération une demande si capable d'intéresser son humanité & sa bienfaisance, & qui tient aussi essentiellement à l'intérêt des familles d'un vaste ressort ; comme aussi de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de se joindre à eux & de seconder leurs démarches de tout son crédit.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17820105(07)
Justice
Les députés à la Cour supplieront le roi de financer en partie la réparation des prisons du palais & des greffes du parlement de Toulouse & de celles de Montpellier, dépenses à la charge du domaine, à financer par une partie des droits des greffes du roi Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances