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Délibération 17821130(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821130(04)
CODE de la session 17821121
Date 30/11/1782
Cote de la source C 7621
Folio 51
Espace occupé 0,7

Texte :

Commission pour la vérification des impositions des diocèses et de leurs travaux publics.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires nommmés pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses s’étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier fils leur a fait le rapport des départements des impositions faites la présente année par les dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne ; & que par la comparaison du détail de toutes les sommes comprises dans lesdits départements avec ceux des impositions générales arrêtées par les Etats & les règlements des frais d'assiette faits en 1759, on a reconnu qu'on s'y étoit parfaitement conformé, ainsi qu'aux dispositions des délibérations des Etats, arrêts du Conseil, jugements & ordonnances particulieres concernant les autres dépenses qui, pouvant varier, ne sont point comprises dans l'état de celles qu'on a regardé comme annuelles & fixes.
Qu'au surplus, tous les dioceses de cette sénéchaussée avoient satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leurs dépenses imprévues ; & qu'ainsi, la Commission avoit cru devoir proposer à l'assemblée d'autoriser leurs impositions par des jugements rendus en la forme ordinaire.
Qu'on a remarqué néanmoins que plusieurs dioceses avoient négligé de procéder à l'apurement des comptes de l'année 1780, ont fait de légeres omissions.
Que MM. les Commissaires les ont notées, se proposant d'y joindre celles qu'ils pourroient découvrir dans la suite des demandes des dioceses & de les relever plus particulierement à la fin des Etats par une seule & même délibération.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17821130(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Les diocèses de la sénéchaussée de Carcassonne se sont conformés pour leurs dépenses fixes ou variables aux décisions des Etats, règlement des frais d'assiette de 1759 & arrêts du Conseil & ont envoyé le bref-état de l'emploi des dépenses imprévues Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 17821130(04)
Mode de fonctionnement
La commission pour la vérification des impositions des diocèses s'est réunie chez l'évêque de Comminges Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province