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Délibération 17821130(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821130(05)
CODE de la session	17821121
Date	30/11/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	51-52
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier fils a mis sous les yeux de MM. les Commissaires le tableau des dettes anciennes des dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne, des sommes imposées la présente année pour le remboursement de partie de ces dettes, dont les intérêts sont payés à quatre ou à cinq pour cent, & des fonds d'amortissement déterminés en conséquence de la délibération des Etats du 3 janvier dernier.
Qu'il résulte de l'examen fait par la Commission que tous les dioceses se sont conformés à la délibération des Etats, en fixant un fonds d'amortissement proportionné à leurs anciennes dettes ; & qu'ainsi il ne s'agit que de les exhorter de l'exécuter de même à l'avenir.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Opérations de crédit	17821130(05)
Emprunts des diocèses
Les Etats constatent que les diocèses de la sénéchaussée de Carcassonne se sont conformés à leur délibération du 03/01/1782 sur la création d'un fonds d'amortissement des dettes anciennes & ont imposé des sommes pour en rembourser une partie	Action des Etats Gestion financière et comptable