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Délibération 17821203(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821203(22)
CODE de la session 17821121
Date 03/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 93
Espace occupé

Texte :

Commission renforcée pour s'occuper des objets relatifs à l'établissement du troisième vingtième.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse, Président, a dit : Que MM. les Commissaires des affaires extraordinaires s’étant déjà occupés de plusieurs articles contenus dans les instructions du Roi, ont encore à traiter un objet très-important, relatif auxdites instructions, & qui concerne l’établissement du troisieme vingtieme : que cette demande est trop sérieuse & trop intéressante pour les Etats & pour les peuples confiés à leurs soins pour ne pas y apporter la plus exacte discussion & le plus mûr examen ; & qu'il a l'honneur de proposer en conséquence d'assembler demain chez lui la Commission des affaires extraordinaires, & de la renforcer de plusieurs autres Commissaires.
Ce qui a été approuvé par les États ; & Mondit seigneur le Président a nommé à cet effet Monseigneur l'évêque de Commenge, Monsieur le baron de Tornac, Monsieur le baron de Bram, & les sieurs députés des villes du Puy, Uzès, Agde, & Saint-Pons.

Signé, † de Lomenie de Brienne, archevêque de Toulouse, Président.

Commissions 17821203(22)
Nomination
Nomination de commissaires pour renforcer la commission des affaires extraordinaires afin d'examiner la demande royale d'un troisième vingtième Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Consentement de l'impôt 17821203(22)
Conditions de l'octroi du ou des vingtième(s)
La demande royale d'un troisième vingtième est "trop sérieuse et trop intéressante pour les Etats et pour les peuples confiés à leurs soins" : le président nomme des commissaires pour renforcer la commission des affaires extraordinaires Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine