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Délibération 17821207(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821207(09)
CODE de la session	17821121
Date	07/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	133-134
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour la vérification des impositions des assiettes des dioceses ont procédé à cette vérification relativement aux impositions faites la présente année sur ceux de la sénéchaussée de Toulouse ; & que par la comparaison du détail de toutes les sommes imposées par chacun desdits dioceses avec les départements des impositions générales arrêtées par les Etats & les nouveaux départements des frais d'assiette faits en 1759, on a reconnu qu'ils s'y étoient parfaitement conformés, ainsi qu'aux dispositions des délibérations des Etats, arrêts du Conseil, jugements & ordonnances particulieres concernant les autres dépenses qui, pouvant varier, n'ont point été comprises dans l'état de celles qu'on a regardé comme annuelles & fixes.
Que la Commission a vu avec satisfaction que ces dioceses avoient satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi des fonds de leurs dépenses imprévues, ainsi qu'à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, en conformité des jugements rendus par les Etats.
Que la Commission n'a pas cru devoir hésiter d'être d'avis de proposer aux Etats d'autoriser les différentes impositions concernant les dioceses de la sénéchaussée de Toulouse, par des jugements que les Etats rendront en la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts	17821207(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Vérification des comptes des diocèses de la sénéchaussée de Toulouse : ils se sont conformés aux règlements (notamment celui de 1759), ont envoyé le bref état de l'emploi des dépenses imprévues et apuré le compte des receveurs	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine