• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17821219(23)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821219(23)
CODE de la session	17821121
Date	19/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	357
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montferrier a encore dit : Que les Etats étant dans l'usage de laisser aux dioceses la liberté de traiter pour le renvoi du paiement du premier terme des impositions au second, pourvu toutefois que les intérêts de l'avance n'excèdent point deux pour cent, il sera sans-doute du bon plaisir des Etats de prendre une semblable délibération pour les impositions de l'année prochaine.
Sur quoi il a été délibéré de laisser, suivant l'usage, aux dioceses qui jugeront à propos de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second, la liberté de traiter à ce sujet avec les receveurs, ou telle autre personne qui leur feroit la condition meilleure, du droit des avances qu'exige ce renvoi, sur le pied tout au plus de deux pour cent, & ce seulement à raison des sommes qui doivent être remises à l'échéance ordinaire du premier terme des impositions par les receveurs particuliers des dioceses à la caisse du trésorier de la Province, ou entre les mains des receveurs-généraux des finances pour ce qui concerne les deniers de l'ancienne taille & taillon, & que le montant dudit droit d'avance, ainsi réglé & liquidé par l'assemblée de l'assiette, soit imposé comme il l'a été précédemment en un seul article dans le département des frais d'assiette.

Impôts	17821219(23)
Mode d'acquittement
Les diocèses pourront renvoyer le paiement du premier terme des impôts au second et traiter avec les receveurs pour l'intérêt de ce renvoi sur le pied tout au plus de 2%	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine