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Délibération 17821221(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821221(01)
CODE de la session	17821121
Date	21/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	359
Espace occupé	0,7

Texte :

Du samedi vingt-unieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archevêque de Toulouse, commandeur de l'ordre du St. Esprit.
Commission des affaires extraordinaires. Cinquieme rapport.
Monseigneur l’évêque de Lodève a dit : Que les Etats devant déterminer l'emploi du prix de la ferme de l’équivalent, MM. les Commissaires avoient à leur proposer à cet égard les mêmes destinations faites en vertu de leurs précédentes délibérations, & qui n'en sont qu'une suite, savoir : 1°. Le moins-imposé ordinaire de trois cents mille livres sur le don-gratuit. 2°. Celui de cent mille livres sur les dettes & affaires. 3°. Le prélevement de quatre cents trente-sept mille cinq cents livres pour servir au paiement du prix de l'abonnement des dons-gratuits des villes. 4°. Deux cents vingt mille livres pour partie du prix de celui des dix sols pour livre en-sus des droits non-compris dans les fermes du Roi. 5°. Cinquante mille livres pour les dépenses du chemin d'Auvergne. 6°. Trois cents mille livres pour le fonds des indemnités, avec la somme qu'il plaira au Roi d'accorder. 7°. Dix mille livres pour les ouvrages de la place du Peyrou ; ce qui formant un total d'un million quatre cents dix-sept mille cinq cents livres, & le prix de la ferme étant d'un million quatre cents quarante-deux mille livres, il reste une somme de vingt-quatre mille cinq cents livres, dont MM. les Commissaires ont cru, dans les circonstances présentes, devoir proposer à l'assemblée de faire un moins-imposé dans le département des dettes & affaires.
Lequel arrangement a été approuvé par l'assemblée.

Impôts	17821221(01)
Equivalent
Destination des 1 442 000 l. de l'équival. : 300 000 (don gr.), 100 000 (dettes & aff.), 437 500 (don gr. des villes), 220 000 (10 s./l. en sus droits non comp. fermes du roi), 50 000 (route d'Auvergne), 10 000 (Peyrou) ; reste : 24 500 (moins-imp.)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	17821221(01)
Equivalent
Sur les 1 442 000 l. de l'équivalent, une fois la répartition habituelle effectuée, il reste un supplément de 24 500 l. que les Etats décident de mettre en moins-imposé, compte tenu des "circonstances présentes"	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine