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Délibération 17821221(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821221(11)
CODE de la session 17821121
Date 21/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 373-374
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur Rome le fils, syndic-général en survivance, a fait le rapport à MM. les Commissaires d'un mémoire qui est présenté aux Etats par la communauté de Villeneuve-lès-Avignon, à l'effet d'obtenir l'intervention du syndic-général dans l'instance qu'elle a engagée au Conseil contre M. de Grammont, propriétaire des bacs-à-traille de ladite ville.
Cette instance a pour objet l'opposition formée par cette communauté aux arrêts du Conseil des 15 mars 1779, 13 août 1780 & 28 juillet 1782, obtenus par ledit sieur de Grammont, & par lesquels les droits de bac & de passage ont été si considérablement augmentés & étendus au préjudice du commerce & de l'exemption dont avoient droit de jouir les habitants de Villeneuve pour leurs personnes & pour le transport de leurs denrées & marchandises, que la perception de ces droits, parmi lesquels il y en a plusieurs d'insolites, seroit très-onéreuse au public, & enleveroit au menu peuple de cette ville, notamment aux patrons & matelots, les moyens de subsister.
MM. les Commissaires ont été touchés de l'exposé du mémoire de cette communauté ; mais il leur a paru que cette affaire méritoit d'être plus approfondie, & que l'assemblée pourroit en conséquence charger MM. les députés à la Cour & le syndic-général de se procurer à cet égard toutes les instructions qui leur paroîtront nécessaires pour, d'après lesdites instructions, déterminer les démarches qu'ils jugeront à propos de faire.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Institutions de la province 17821221(11)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats souhaitent des informations supplémentaires avant d'accorder leur soutien à Villeneuve-les-Avignon contre M. de Gramont, propriétaire des bacs à traille, qui a augmenté considérablement les droits de péage Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17821221(11)
Douanes et traites
Les Etats souhaitent des informations supplémentaires avant d'accorder leur soutien à Villeneuve-les-Avignon contre M. de Gramont, propriétaire des bacs à traille, qui a augmenté considérablement les droits de péage Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine