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Délibération 17821223(13)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17821223(13)
CODE de la session 17821121
Date 23/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 524(23ter)
Espace occupé 0,7

Texte :

Le sr. de Montferrier a dit encore : Que le sieur Verlhac, habitant de la ville de Saint-Pons, expose dans un mémoire qu'il vient de remettre qu'il lui a été pris pour l'emplacement du chemin de Castres a Saint-Pons la plus grande partie d'un jardin entouré d'un mur de clôture, pour laquelle il ne lui a été payé que deux cents livres, d'après le rapport de l'expert de la sénéchaussée ; qu'une aussi modique somme n'est pas proportionnée aux dommages qu'il a soufferts, vu qu'indépendamment du terrein qui lui a été pris pour l'emplacement du chemin, l'entrepreneur s'est servi de ce qui lui reste pour déposer ses matériaux ; que ce reste n'est plus qu'une langue de terre dont il ne peut tirer parti qu'en y faisant un mur de clôture très-dispendieux ; que l'entrepreneur s'est emparé de toutes les pierres de son ancien mur qu'on a démoli, & que toutes ces dégradations font au moins un objet de mille livres.
Que ce mémoire ayant été communiqué au sieur Ducros, il observe que la demande du sieur Verlhac en surplus d'indemnité paroît concerner l'entrepreneur plus que la sénéchaussée ; que néanmoins il peut être du bon plaisir de cette assemblée d'ordonner que l'expert qui a fait l'estimation dont réclame le sieur Verlhac examinera sur les lieux le fondement de cette réclamation, en observant de distinguer l'indemnité due pour l'emplacement du chemin des dommages que l'entrepreneur peut avoir causés, pour, sur son rapport, être statué ce qui sera jugé convenable.
Ce qui a été approuvé par l'assemblée.

Indemnisations et calamités 17821223(13)
Travaux publics
La sénéchaussée de Carcassonne fera vérifier la demande en augmentation d'indemnité du sieur Verlhac, de Saint-Pons, pour le terrain pris à cause du chemin de Castres à Saint-Pons Action des Etats

Travaux publics et communications