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Délibération 17821224(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821224(03) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
24/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
378-380 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monsieur le baron de Bram, député à la Cour, en l'absence de Monseigneur l'évêque de Viviers, a dit : Qu'attendant tous les jours l'arrivée de ce prélat, il n'a pu se préparer à rendre compte des diverses affaires qui ont occupé la députation, & dont le sieur de Montferrier, syndic-général, va instruire l'assemblée.
Ledit sieur de Montferrier a dit : Que MM. les députés ont fait un tableau fidele & capable d'intéresser le cœur bienfaisant de Sa Majesté, en lui traçant les désastres du Gévaudan, & les coups funestes qu'a fait ressentir dans plusieurs dioceses du Haut-Languedoc l'épidémie qui y avoit porté la désolation ; que quoique les dépenses qu'exige une guerre aussi juste que longue n'aient pas permis à Sa Majesté de se livrer au mouvement généreux de son cœur, elle a cependant bien voulu accorder une somme de cent mille livres qui sera ajoutée à la remise de deux cents mille livres qu'elle veut bien accorder annuellement à cette province en considération de ses besoins, ladite somme de cent mille livres devant être appliquée en secours extraordinaire audit diocese de Gévaudan & à ceux qui ont souffert de l'épidémie.
Qu'un des objets les plus essentiels de la députation étoit de représenter à Sa Majesté, non seulement les besoins de la province en général, de plusieurs dioceses qui ont éprouvé des malheurs particuliers, mais encore de ceux qui ne peuvent supporter la totalité de leurs impositions, soit par l'excès de leur surcharge dans leur allivrement, soit par la perte de certaines productions qui leur procuroient une aisance dont ils sont privés ; enfin, des autres dioceses & communautés surchargés d'entreprises ou continuation d'ouvrages d'une conséquence majeure pour la conservation de leurs terroirs, ou pour d'autres travaux dont l'exécution surpasse la foiblesse de leurs moyens.
Que ces demandes essentielles ont été comprises dans les articles 2, 3, 4 & 5 du cahier ; & Sa Majesté a bien voulu accorder la somme de deux cents mille livres sur le don-gratuit, pour être jointe à celle destinée annuellement par les Etats sur le produit de la ferme de l'équivalent & servir de fonds à l'indemnité générale, en en prélevant soixante-dix mille livres, pour être réparties entre les dioceses & communautés surchargés d'impositions, & quatre-vingt mille livres pour soulager ceux qui ont entrepris de grands travaux.
Que MM. les députés ont demandé la révocation de l'arrêt du 6 octobre 1781 qui, en autorisant la perception des droits d'équivalent, a augmenté de cinquante-mille livres, en [la] portant à trois cents mille livres, la somme qui est prélevée annuellement du produit de ladite ferme : que leurs représentations ont engagé Sa Majesté à être satisfaite pour l'année derniere du fonds de deux cents cinquante mille livres délibéré par les Etats ; ce qui a procuré une réduction de cinquante mille livres, suivant les vœux de l'assemblée,
Qu'en suivant l’opposition formée par les Etats aux concessions accordées au sieur Tubeuf des mines de charbon de terre dans les dioceses d'Alais & d'Uzès, MM. les députés avoient été informés du principe dangereux, qui paroissoit s'accréditer au Conseil, que les Etats n'avoient pas le droit d'intervenir & prendre fait & cause dans les affaires des dioceses, villes & communautés & dans celles des particuliers, quand même l'intérêt public l'exige ; qu'après avoir exposé que le droit des Etats étoit fondé sur la constitution même du Languedoc & sur le rapport que cette constitution établit entre les habitants de cette province, ils avoient obtenu une réponse satisfaisante de Sa Majesté, qui a bien voulu déclarer qu'elle maintiendroit l'exécution des règlements qui autorisoient les Etats à intervenir dans les contestations dans lesquelles la Province est intéressée.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation, Monseigneur l'archevêque de Toulouse, Président, a remercié au nom de l'assemblée MM. les députés des soins qu'ils se sont donnés pour les intérêts de la Province ; & eux retirés, les Etats, délibérant sur les sommes qu'ils ont accoutumé d'accorder à MM. les députés au retour de la députation, ont accordé à Monsieur le baron de Bram, la somme de quatre mille livres ; au sieur de Querelles, député du tiers-état, deux mille livres ; aux héritiers de feu sieur de Thomas, aussi député du tiers-état, pareille somme de deux mille livres ; & aux héritiers de feu sieur de la Fage, syndic-général, celle de quatre mille cinq cents livres ; lesquelles sommes qui lui seront payées sur le champ se trouvent comprises dans les frais des Etats arrêtés & autorisés par Sa Majesté.
Il a été arrêté de plus qu'il sera payé comptant au sieur de Montferrier le fils, syndic-général, une somme de six mille livres, à raison du voyage extraordinaire & du séjour qu'il a été obligé de faire à Paris lors de la mort dudit sieur de la Fage pour suivre les affaires de la députation ; laquelle somme de six mille livres sera passée dans le compte par bref-état du sieur trésorier de la Bourse.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17821224(03) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Compte rendu de la députation à la Cour & des réponses aux doléances, & gratificat. accordées : 4 000 l. au député de la noblesse (l'évêque est absent), 2 000 l. à ceux du tiers état, 4 500 aux héritiers de Lafage & 6 000 l. à Montferrier qui l'a remplacé |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17821224(03) |
| Secours |
| Le roi a accordé 100 000 l. à ajouter à la remise de 200 000 l. accordée annuellement à la province et à appliquer en secours extraordinaires au diocèse de Gévaudan et à ceux qui ont souffert de l'épidémie |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Réponse aux doléances |
17821224(03) |
| Réponse positive |
| Le roi a accordé 100 000 l. à ajouter à la remise de 200 000 l. accordée annuellement à la province et à appliquer en secours extraordinaires au diocèse de Gévaudan et à ceux qui ont souffert de l'épidémie |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17821224(03) |
| Remises |
| Le roi a accordé une remise de 200 000 l. sur le don gratuit pour servir à l'indemnité générale, avec la somme prélevée sur l'équivalent, dont 70 000 pour les communautés surchargées et 80 000 pour celles qui ont de grands travaux |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17821224(03) |
| Réponse positive |
| Le roi a accordé une remise de 200 000 l. sur le don gratuit pour servir à l'indemnité générale, avec la somme prélevée sur l'équivalent, dont 70 000 pour les communautés surchargées et 80 000 pour celles qui ont de grands travaux |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17821224(03) |
| Equivalent |
| En réponse aux représentations des Etats, le roi a consenti à révoquer l'arrêt du 06/10/1781 et à ramener de 300 000 l. à 250 000 l. la somme prélevée annuellement sur l'équivalent pour les indemnités |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17821224(03) |
| Réponse positive |
| En réponse aux représentations des Etats, le roi a consenti à révoquer l'arrêt du 06/10/1781 et à ramener de 300 000 l. à 250 000 l. la somme prélevée annuellement sur l'équivalent pour les indemnités |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec l'assemblée |
17821224(03) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| "Un principe dangereux" semble, selon les députés à la Cour, s'accréditer au Conseil (au sujet de l'opposition des Etats au privilège de Tubeuf sur les mines de charbon) : que les Etats n'ont pas le droit d'intervenir dans les affaires des dioc. & commun. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Défense des privilèges |
17821224(03) |
| Institutions provinciales |
| En réponse au "principe dangereux" qui s'accrédite au Conseil selon lequel les Etats n'ont pas le droit d'intervenir dans les affaires des diocèses & communautés, les Etats répliquent que ce droit est "fondé sur la constitution même du Languedoc" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
17821224(03) |
| Notion de constitution |
| En réponse au "principe dangereux" qui s'accrédite au Conseil selon lequel les Etats n'ont pas le droit d'intervenir dans les affaires des diocèses & communautés, les Etats répliquent que ce droit est "fondé sur la constitution même du Languedoc" |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17821224(03) |
| Privilèges des Etats |
| Suite aux protestations des Etats, le roi a consenti à maintenir l'exécution des règlements qui autorisent les Etats à intervenir dans les contestations des diocèses et communautés dans lesquelles la province est intéressée |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses |
17821224(03) |
| Réponse positive |
| Suite aux protestations des Etats, le roi a consenti à maintenir l'exécution des règlements qui autorisent les Etats à intervenir dans les contestations des diocèses et communautés dans lesquelles la province est intéressée |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Plaintes |
17821224(03) |
| Misères particulières |
| Les députés à la Cour ont rappelé au roi "les désastres du Gévaudan" et l'épidémie qui a désolé plusieurs diocèses du Haut-Languedoc |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Indemnisations et calamités |
17821224(03) |
| Epidémies |
| Les députés à la Cour ont rappelé au roi "les désastres du Gévaudan" et l'épidémie qui a désolé plusieurs diocèses du Haut-Languedoc |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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