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Délibération 17871231(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17871231(13)
CODE de la session 17871213
Date 31/12/1787
Cote de la source C 7643
Folio 146-147
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese d'Alais sollicite le consentement des Etats à l'imposition d'une somme de deux cents trente-sept livres treize sols due au sieur Daniel, notaire de la ville d'Alais, faisant partie de celle de six cents trente-huit livres sept sols six deniers du montant des droits de contrôle, réception, papier & frais d'expédition des différents contrats d'emprunts & quittances publiques qu'il a reçus pour le diocese depuis le premier septembre dernier jusqu'au cinq du présent mois, le surplus des frais & droits ayant été acquitté sur le fonds des dépenses imprévues qui n'a pu suffire à l'entier paiement.
Qu'à l'appui de cette demande, ledit syndic rapporte l'état desdits actes, certifié par le sieur Daniel & arrêté par MM. les Commissaires ordinaires dudit diocese & un certificat du receveur des tailles qui établit l'insuffisance du fonds des dépenses imprévues, & la délibération desdits sieurs Commissaires, qui le charge de former cette demande ; de manière que la Commission n'a trouvé aucune difficulté à l'accueillir & à proposer aux Etats de consentir que le diocede d'Alais impose dans le département des frais d'assiette de l'année prochaine en faveur du sieur Daniel, la somme de deux cents trente-sept livres treize sols qui lui reste due du montant des frais des actes dont il s'agit.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Institutions de la province 17871231(13)
Diocèses
Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 237 l. 13 s. qui restent dues au sieur Daniel, notaire d'Alès, pour les frais des actes reçus pour le diocèse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17871231(13)
Impôts des diocèses
Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 237 l. 13 s. qui restent dues au sieur Daniel, notaire d'Alès, pour les frais des actes reçus pour le diocèse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine