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Délibération 17871231(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17871231(19)
CODE de la session 17871213
Date 31/12/1787
Cote de la source C 7643
Folio 153
Espace occupé 0,7

Texte :

Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a fait rapport à la commission des départements des impositions faites la présente année par les dioceses de la sénéchaussée de Toulouse & il a résulté dudit rapport qu'en réunissant toutes les sommes détaillées dans ces divers départements, le total s'est trouvé égal à celui des impositions générales arrêtées par les Etats ; & on a reconnu de plus qu'on s'étoit conformé exactement aux nouveaux règlements des frais d'assiette faits en 1759, ainsi qu'aux dispositions des délibérations des Etats, arrêts du Conseil, jugements & ordonnances particulières concernant les autres dépenses qui pouvant varier, ne sont point comprises dans l'état de celles qu'on regarde comme annuelles & fixes.
Que d'ailleurs tous les dioceses ayant satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi des fonds de leurs dépenses imprévues, il n'étoit question que d'autoriser lesdites impositions par des jugements que les Etats rendront en la forme ordinaire.
Que lesdits dioceses se sont conformés aussi, en procédant à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, aux différentes délibérations prises par les Etats, & aux divers jugements qu'ils ont rendus à cet égard.
Sur quoi la commission a été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser lesdites impositions par des jugements qui seront par eux rendus en la forme usitée, & d'exhorter MM. les commissaires ordinaires de ne pas perdre de vue les apurements, afin d'être toujours en règle sur l'emploi des deniers imposés & recouvrés.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts 17871231(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation globale des impositions faites par les diocèses de la sénéchaussée de Toulouse, conformes aux montants arrêtés par les Etats ; celles des dépenses variables suivent le règlement ; le bref-état des dépenses imprévues a été envoyé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine