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Délibération 17880105(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17880105(22)
CODE de la session 17871213
Date 05/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 285
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du pays de Gévaudan sollicite le consentement des Etats à ce que ledit pays comprenne dans le département des frais d'assiette de cette année la somme de cinq cents livres en sus de celle de quinze cents livres que ledit pays est autorisé d'imposer pour la nourriture & entretien des insensés.
Ledit syndic observe que le nombre des insensés détenus dans la maison de force du Puy & de Mende étant toujours le même, il seroit impossible de fournir aux frais de leur nourriture, garde & entretien avec le fonds de quinze cents livres que ledit pays est autorisé d'imposer pour cette dépense, si les Etats ne continuoient à permettre l'imposition de cinq cents livres d'augmentation qu'ils ont accordées les années précédentes ; que ce secours seroit même insuffisant pour dix insensés, s'il n'étoit pourvu au déficit par des fonds de charité qui sont remis annuellement aux administrateurs de l'hôpital.
Ledit syndic rapporte, à l'appui de cette demande, la délibération prise par les Etats particuliers dudit pays, le 18 juin, qui le charge de se retirer devers les Etats-Généraux pour obtenir leur consentement à la susdite imposition, à laquelle la Commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Gévaudan impose dans le département des frais d'assiette de cette année la somme de cinq cents livres en sus de celle de quinze cents livres déjà permise pour la nourriture & entretien des insensés.

Santé et assistance 17880105(22)
Folie
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 500 l. en plus des 1 500 l. destinées à la nourriture et entretien des insensés Action des Etats

Société, santé, assistance
Impôts 17880105(22)
Impôts des diocèses
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 500 l. en plus des 1 500 l. destinées à la nourriture et entretien des insensés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine