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Délibération 17880116(29)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17880116(29)
CODE de la session 17871213
Date 16/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 35(641)
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Puymaurin a dit ensuite : Que les sieurs & dames Astre, Dides & Monier, au nombre de sept, ont l'honneur d'exposer à l'assemblée qu'il leur est dû par la sénéchaussée un capital de quatre cents livres, dont la rente constituée, réduite à trois pour cent, leur porte un intérêt de douze livres ; que la divisïon de cette rente en sept portions, la subdivision de quelques unes de ces susdites portions, le besoin d'un procureur fondé pour la recevoir & les frais en résultant, réduisent tellement le produit de cette susdite rente, qu'elle leur est en quelque sorte onéreuse ; qu'elles espèrent que l'assemblée voudra bien, d'après cet exposé, ordonner que le remboursement du capital leur sera fait sur le taux de quatre pour cent de ladite rente, ainsi qu'elle l'avoit déterminé il y a quelques années pour de pareils objets.
Sur quoi il a été délibéré de comprendre dans la prochaine imposition une somme de trois cents vingt livres, pour fournir au remboursement dudit capital & à l'extinction de la susdite rente.

Opérations de crédit 17880116(29)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse imposera 320 l. pour rembourser le capital de 400 l. indivis entre sept personnes Action des Etats

Gestion financière et comptable