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Délibération 17880118(34)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17880118(34)
CODE de la session 17871213
Date 18/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 593-594
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Président, a dit : Que les héritiers du sieur Jesouy, qui sont en procès depuis 1783 avec la Province au sujet d'une opposition qu'ils ont formée envers un jugement du 24 décembre 1766 rendu contre leur père & le sieur Darles à raison des prévarications commises dans la construction du canal des étangs, sont venus lui témoigner le désir qu'ils auroient que leurs contestations avec la Province pussent être terminées par la voie de la transaction ; & que ce vœu lui ayant paru devoir être porté aux Etats, toujours disposés à préférer les moyens de conciliation & d'arrangement à des débats judiciaires, il a l'honneur de leur proposer de donner pouvoir à MM. les Commissaires des Travaux-Publics du Bas-Languedoc pendant l'année d'entendre les propositions qui pourront leur être faites par lesdits héritiers, de conférer avec eux sur les moyens de terminer lesdites contestations par la voie de la transaction, & de faire dresser à ce sujet les mémoires & prendre les consultations qu'ils pourront juger nécessaires pour le développement & la parfaite connoissance des droits & exceptions des parties, tant au fonds qu'en la forme, pour, sur le rapport qui en sera fait dans la séance de l'année prochaine, être pris par les Etats telle délibération qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Justice 17880118(34)
Contentieux
Les commissaires des travaux publics du Bas-Languedoc pendant l'année examineront les demandes des héritiers Jesouy contre le jugement du 24/12/1766 rendu contre leur père & le sr Darles pour des prévarications dans la construction du canal des étangs Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie 17880118(34)
Cours d'eau et voies navigables
Les commissaires des travaux publics du Bas-Languedoc pendant l'année examineront les demandes des héritiers Jesouy contre le jugement du 24/12/1766 rendu contre leur père & le sr Darles pour des prévarications dans la construction du canal des étangs Action des Etats

Travaux publics et communications