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Délibération 17890205(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890205(14)
CODE de la session 17890115
Date 05/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 179-180
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du pays de Vivarais sollicite le consentement des Etats à l'imposition de la somme de treize mille six cents trente-une livre treize sols sept deniers pour le dédommagement des propriétaires des fonds que l'on a pris pour la construction ou réparations des chemins du pays, suivant l'état qui en a été arrêté, dans lequel sont aussi comprises les journées des experts employés à faire les estimations desdits fonds & la rédaction des rapports.
Ces indemnités étant dues pour la construction d'ouvrages entrepris par ledit pays avec le consentement des Etats & l'autorisation du Roi, & ledit syndic ayant joint à son mémoire les relations & rapports desdits experts au nombre de sept, l'état arrêté en conséquence, & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du pays qui le chargent de recourir aux Etats, il a paru à la Commission que cette demande devoit être accueillie.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Vivarais impose la présente année la somme de treize mille six cents trente-une livres treize sols sept deniers pour le montant des dommages causés à plusieurs particuliers pour la construction ou réparation de plusieurs chemins du pays.

Indemnisations et calamités 17890205(14)
Travaux publics
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 13 631 l. 13 s. 7 d. pour dédommager les propriétaires des fonds expropriés pour plusieurs chemins Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17890205(14)
Impôts des diocèses
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 13 631 l. 13 s. 7 d. pour dédommager les propriétaires des fonds expropriés pour plusieurs chemins Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine