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Délibération 17890205(15)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890205(15)
CODE de la session	17890115
Date	05/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	180
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du pays de Gévaudan sollicite le consentement des Etats à l'imposition à faire la présente année en faveur du receveur des tailles en exercice l'année derniere de la somme de deux cents soixante-six livres pour le montant des frais d'impression du procès-verbal de l'assiette derniere.
Ledit syndic rapporte à l'appui de sa demande le traité passé avec l'imprimeur, ensemble son compte arrêté par MM. les commissaires ordinaires du pays, & la délibération de l'assiette qui le charge de recourir aux Etats pour obtenir leur consentement à la susdite imposition, à quoi la Commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Gévaudan impose dans le département des frais d'assiette de la présente année la somme de deux cents soixante-dix livres du montant des frais d'impression du procès-verbal de la derniere assiette, laquelle somme doit servir à rembourser le receveur des tailles en exercice l'année 1788, de l'avance qu'il a faite.

Institutions de la province	17890205(15)
Diffusion de l'information dans la province
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 266 l. dans le département des frais d'assiette pour l'impression du procès-verbal de l'assiette dernière	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	17890205(15)
Impôts des diocèses
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 266 l. dans le département des frais d'assiette pour l'impression du procès-verbal de l'assiette dernière	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine