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Délibération 17890214(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890214(13)
CODE de la session 17890115
Date 14/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 346-347
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Montpellier expose dans un mémoire présenté aux Etats que l'assemblée de l'assiette derniere ayant chargé par sa délibération du 27 mai dernier MM. les commissaires ordinaires de terminer à l'amiable & de la maniere la plus avantageuse les contestations d'entre ledit diocese & le sieur Nougaret, second entrepreneur du pont de Villeneuve, à raison des demandes exorbitantes formées par ce dernier pour des augmentations d'ouvrages, lesdits sieurs commissaires ordinaires autoriserent en conséquence ledit syndic à traiter au nom du diocese avec ledit sieur Nougaret & ses cautions ; que ledit syndic ayant engagé ledit entrepreneur & ses cautions à réduire leurs demandes à la somme de douze mille cinq cents livres, il fut passé une transaction par laquelle ledit diocese s'oblige à payer au premier janvier audit sieur Ricard & cautions ladite somme de douze mille cinq cents livres ; MM. les commissaires ordinaires, sur le compte qui leur en fut rendu, approuverent ladite transaction, & chargerent en même-temps leur syndic de se retirer devers les Etats pour obtenir leur consentement à l'emprunt de la susdite somme.
A l'appui de cette demande, ledit syndic remet les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires du diocese des 27 mai & 22 décembre derniers qui l'autoriserent à la former, & la Commission n'y a trouvé aucune difficulté, ayant considéré qu'il étoit avantageux pour le diocese de Montpellier de terminer ainsi la contestation élevée par cet entrepreneur, d'autant mieux que la somme de douze mille cinq cents livres est très-au-dessous des premieres prétentions dudit entrepreneur, & ne représente que le prix des augmentations que le directeur même du diocese avoit trouvé justes, en y ajoutant les intérêts échus & dus jusqu'à ce jour.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Montpellier emprunte la somme de douze mille cinq cents livres due par ledit diocese à l'entrepreneur du pont de Villeneuve, à la charge d'en obtenir la permission du Roi, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement dans le délai de six années.

Economie 17890214(13)
Travaux publics
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à emprunter 12 500 l. pour payer le second entrepreneur du pont de Villeneuve pour des augmentations d'ouvrages, suite à la transaction passée avec lui Action des Etats

Travaux publics et communications
Opérations de crédit 17890214(13)
Emprunts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Montpellier à emprunter 12 500 l. pour payer le second entrepreneur du pont de Villeneuve pour des augmentations d'ouvrages, suite à la transaction passée avec lui Action des Etats

Gestion financière et comptable