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Délibération 17890217(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890217(11)
CODE de la session 17890115
Date 17/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 419-420
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur Rome, Syndic-Général a dit : Que les municipalités de Toulouse, de Montpellier, de Beziers, de Pézenas & de Saint-Hippolyte, & différentes personnes se disant chargées de procurations par des assemblées tenues dans cette province, ont fait signifier tant aux Syndics-Généraux qu'au greffe des Etats divers actes de protestation contre la constitution & les pouvoirs desdits Etats : Que ne paroissant pas que l'assemblée puisse s'occuper desdites protestations, il requiert qu'elles soient remises entre les mains de M. l'archevêque de Narbonne, en le priant de les adresser au ministre du Roi qui est chargé du département de cette Province, afin que ce ministre puisse les mettre sous les yeux de Sa Majesté, s'il le juge convenable.
Ce qui a été agréé par les Etats.

Signé † Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président.

Défense des privilèges 17890217(11)
Institutions provinciales
Le synd. gén. Rome requiert que les protestations des municipalités de Toulouse, Montpellier, Béziers, Pézenas & St-Hippolyte "contre la constitution" des Etats, dont il ne semble pas que les E. puissent s'occuper, soient remises au prés. puis au ministre Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 17890217(11)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les municipalités de Toulouse, Montpellier, Béziers, Pézenas & St-Hippolyte et différentes personnes ayant des procurations d'assemblées ont fait signifier au syndic gén. & au greffe des Etats des protestations contre leur "constitution" & leurs pouvoir Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province 17890217(11)
Notion de constitution
Les municipalités de Toulouse, Montpellier, Béziers, Pézenas & St-Hippolyte et différentes personnes ayant des procurations d'assemblées ont fait signifier au syndic gén. & au greffe des Etats des protestations contre leur "constitution" & leurs pouvoir Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province