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Délibération 17890218(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890218(06)
CODE de la session	17890115
Date	18/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	423
Espace occupé	0,35

Texte :

Le sieur Rome a encore dit : Que les Etats étant dans l'usage de laisser aux dioceses la liberté de traiter pour le renvoi du paiement du premier terme des impositions au second, pourvu toutefois que les intérêts de l'avance n'excèdent point deux pour cent, il sera sans doute du bon plaisir des Etats de prendre une semblable délibération pour les impositions de la présente année.
Sur quoi il a été délibéré de laisser, suivant l'usage, aux dioceses qui jugeront à propos de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second la liberté de traiter à ce sujet avec le receveur, ou telle autre personne qui leur feroit la condition meilleure du droit des avances qu'exige ce renvoi, sur le pied tout au plus de deux pour cent ; & ce seulement à raison des sommes qui doivent être remises à l'échéance ordinaire du premier terme des impositions par le receveur particulier des dioceses à la caisse du trésorier de la province, ou entre les mains des receveurs-généraux des finances pour ce qui concerne les deniers de l'ancienne taille ou taillon, & que le montant dudit droit d'avance ainsi réglé & liquidé par l’assemblée de l'assiette soit imposé comme il l'a été précédemment en un seul article dans le département des frais d'assiette.

Impôts	17890218(06)
Mode d'acquittement
Les diocèses sont continués dans la liberté de repousser le paiement du premier terme au second en traitant avec le receveur pour l'avance à un taux qui ne dépassera pas 2%	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine