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Désordres Abus d'agents royaux |
16480227(01) |
| Un huissier et un archer ont arrêté l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et dressé un exploit de rébellion contre des députés qui ont demandé à l'intendant de le libérer ; un autre huissier a signifié un acte au député de Nîmes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480227(05) |
| Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse en cette qualité de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480228(04) |
| Les maîtres des Eaux et Forêts donnent des commissions pour la visite des chemins des communautés, bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de les faire réparer, afin d'en tirer de l'argent | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480228(05) |
| Le juge de la Table de Marbre de Toulouse exige 2 ou 3 livres des communautés riveraines de l'Hers & du Girou pour les procès-verbaux de vérif. de la nécessité d'élargir le lit de ces rivières, ce qui n'est utile que pour les rivières déjà navigables | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480229(02) |
| Des officiers d'artillerie et des commissaires des guerres ayant privilège de committimus "vexent quantité de personnes soubs pretexte de leur committimus" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480305(05) |
| Jean Bessière, soi-disant greffier commissionné en la ville & viguerie de Narbonne, a obtenu une ordonnance du parlem. de Toulouse l'habilitant à concurrencer voire exclure les greffiers de Narbonne & du dioc. dans leur travail sous les ordres du viguier | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480305(06) |
| Les nouveaux messagers créés à Montpellier arrêtent ceux des villes pour les rebuter et obliger les particuliers à passer par leurs mains | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480306(03) |
| Le sieur Imbert, commis par le roi à l'embarquement des troupes allant d'Agde en Catalogne, arrête de force les barques et ne paie pas les patrons sur le fonds que le roi lui a fait pour cela | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480317(03) |
| Les maîtres de postes apportent peu de soin à garder leurs écuries garnies de chevaux, et particulièrement celui de Carcassonne | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480320(06) |
| Les membres de la chambre des Comptes prennent pour la reddition des comptes des receveurs des épices plus grandes que celles qui sont portées par le traité qu'ils ont signé avec la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480321(03) |
| Les receveurs des tailles refusent de rendre compte aux diocèses des frais des assiettes et d'y porter les contrats clos des dettes qu'on y a imposées (ils se servent des sommes pour leur propre compte), ce qui ruine les familles des créanciers | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480324(01) |
| Les magistrats et le juge mage de Nîmes empiètent sur le droit de justice qu'ont de tout temps les consuls de Nîmes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480327(03) |
| Le lieutenant de la garnison de Sommières lève une contribution sur les habitants de la viguerie sous prétexte de la fourniture de l'ustensile de la garnison | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480330(01) |
| Le bailli du Gévaudan prétend s'ingérer dans l'assiette de Mende, ce que les députés du diocèse lui ont refusé, s'appuyant sur les privilèges | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480331(04) |
| L'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs et engagistes du domaine à faire enregistrer leurs contrats est contraire aux termes de l'édit de mise en vente dudit domaine | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480403(06) |
| Des marchands de Montpellier et des consuls de Pérols, pour se dédommager de pertes subies ou de contributions à l'étape, ont saisi des deniers de la Bourse au diocèse de Montpellier en s'appuyant sur une ordonnance de l'intendant | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480502(01) |
| Des commissaires subrogés des trésoriers de France de Toulouse commettent des abus et malversations sous prétexte des reconnaissances & liquidation des droits du domaine, foulant grandement le peuple et détruisant les plus importants droits de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480504(02) |
| La cour des Aides a donné un arrêt le 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration et au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes pour juger de prétendues malversations | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480518(05) |
| Les subdélégués affectés aux reconnaissances du domaine ont commis des malversations dont il sera informé par le procureur du roi au bureau des finances de Toulouse | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480519(01) |
| Les commissaires du roi réclament des pièces justificatives en plus des actes prévus par l'usage et les règlements pour la vérification des dettes des communautés, et font ainsi traîner les affaires | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480527(02) |
| Le sieur Aymeric, receveur général des finances de la généralité de Toulouse, a fait lever par un commis les deniers ordinaires et extraordinaires du diocèse d'Albi, dont il passera les soumissions devant les trésoriers de France de cette généralité | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16480529(04) |
| La chambre des Comptes exige indûment d'apurer les comptes des receveurs dans un délai d'un mois, retarde le paiement des créanciers sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, exige des épices | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490610(01) |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies par Sartre, président présidial de Béziers, sur les étapes & les comptes de l'assiette de Béziers & lui interdit de s'intituler chef du diocèse et de mentionner sa désapprob. après avoir signé les délib. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490616(02) |
| A la demande des députés du diocèse de Rieux, le syndic général interviendra sans frais pour contraindre les receveurs de la taille à rendre compte de la levée des deniers extraordinaires à leur assiette | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490618(03) |
| En plusieurs endroits de la province des receveurs des épices exigent avec rigueur des parties en procès 25 fois plus que leur dû et vont jusqu'à faire payer ceux qui ont gagné les procès en cas d'insolvabilité de ceux qui les ont perdus | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490619(04) |
| Daniel Guyran, lieutenant du prévôt général de la province pour la sénéch. de Nîmes, de la R. P. R., ayant fait ériger sa charge en office de prévôt général, a exercé "des rigueurs et impiétés" contre les catholiques | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490622(01) |
| Les receveurs des dioc. de Nîmes et Viviers ont refusé de restituer les deniers de la Bourse saisis par le traitant de la suppression du bureau de Beaucaire parce qu'ils favorisent le traitant et les trés. de F. au profit desquels la suppress. a été faite | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490622(02) |
| Les secrétaires de la chancellerie de la C.C.A.F. augmentent indûment le nombre et le prix des sceaux des expéditions au nom des communautés, des diocèses et de la province, et sont fermiers des droits de la chancellerie, ce qui les rend juges et parties | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490623(02) |
| Sartre, prés. et lieut. au siège de Béziers, exige indûment que le greffier du dioc. remette au greffe de la C. des Aides et Ch. des Comptes les verbaux de l'assiette et réclame pour sa séance dans celle-ci des sommes sup. à celles prévues par les réglem. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490630(01) |
| Le sr de Lapalisse, substitut du procureur de la judicature d'Auterive, prétend avoir la préséance sur les consuls de la ville, causant de grands troubles et pouvant "dégoûter les gens de condition" de prétendre aux charges de consuls | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490702(01) |
| Procès d'un contribuable contre un collecteur des tailles dans le diocèse du Puy, révélant des dysfonctionnements dans la levée des impôts (intérêts prélevés par les receveurs sur les collecteurs) ; le contribuable est mis sous la protection des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490702(02) |
| Daniel Guiran, lieutenant de prévôt au diocèse de Nîmes, perçoit indûment les gages de Jacques Martel, prévôt du diocèse du Puy, bien que celui-ci ait toutes les provisions et autorisations nécessaires | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490713(01) |
| Les galères [du roi] arrêtent sur les côtes de Provence les barques chargées de grains destinés aux pays étrangers comme si c'étaient celles des ennemis | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490713(02) |
| Un certain Lacombe, acquéreur d'un office de général des monnaies, court de village en village pour vérifier les trébuchets et condamne les marchands à des amendes excessives | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490717(01) |
| Les galères du roi continuent de saisir les vaisseaux chargés de grains sous le prétexte de la nourriture des forçats, ne s'en prenant qu'à ceux de la province sans oser toucher ceux de Marseille ni ceux où les Marseillais ont un intérêt | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490806(02) |
| L'intendant du Lyonnais, Champigny, a inclus les dioc. de Nîmes, Viviers et Uzès, contre les droits et libertés de la province, dans le département des frais de transport des troupes par le Rhône en 1642/43 vers la Catalogne | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490901(02) |
| Dans le dioc. du Puy, "certain soy disant pourveu de l'office de receveur quatrienal des tailles" exerce sans avoir traité avec la prov., ce qui lèse les anciens officiers qui ont traité & nuit à la prov., la multiplicité des offices étant préjudiciable | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490903(02) |
| Le père et le frère du syndic Joubert, doyen et conseiller au présidial, et le conseiller au présidial Guilleminet, fils du greffier, ont été exclus de leur compagnie pour avoir visité le président des Etats et manifesté leur déplaisir de l'affaire Roux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16490903(03) |
| Sartre, président présidial à Béziers, prétend qu'il faut sa permission pour tenir un conseil politique; les gens du roi veulent que les consuls viennent les chercher en livrée : "usurpation du supérieur contre l'inférieur & du magistrat contre le peuple" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16491025(01) |
| Les taxateurs de dépens établis depuis quelque temps dans toutes les cours de justice de la province prélèvent des taxes excessives sur les actes de justice | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16491109(02) |
| Moyse Rey, juge pour le roi à Montagnac, refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan et continue d'exercer, ce qui grève le commerce | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501116(01) |
| Suite à la rivalité entre le grand maître des Eaux-et-Forêts et les trésoriers de France de Toulouse pour l'adjudication du droit de passe à payer sur le flottage des bois sur l'Aude, les marchands doivent le payer deux fois | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501116(02) |
| La cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier exige pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires des épices supérieures à celles que prévoit le traité passé avec elle en 1612 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501128(02) |
| Les commis des bureaux de l'ordinaire du courrier ont attaqué au Cons. les messagers pourvus par le roi ; l'un d'eux s'est fait nommer messager de Montpellier & Nîmes pour les ruiner & ensuite supprimer sa charge pour qu'on n'utilise plus que l'ordinaire | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501128(03) |
| Le commis du receveur du diocèse de Rieux a diverti une somme de plus de 31 000 l. imposée pour payer une partie des dettes du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501205(03) |
| Le nommé Lacombe, général provincial des monnaies, veut contrôler toutes les foires et régler les orfèvres des villes de la province, mais la connaissance de leurs métiers est un fait de police appartenant aux magistrats ; il a obtenu un arrêt du Conseil | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501206(03) |
| Les trés. de France ont augmenté leurs épices des deniers extraord. de 20 l. à 150 l. à cause des créations d'offices, seuls les deniers du roi devant en faire le fonds, & la cour des Comptes a dépassé celles qui étaient fixées par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501215(01) |
| Les receveurs généraux de Toulouse et Montpellier, appuyés par quelques trésoriers de France, voulant la recette des deniers extraordin. au détriment des trésoriers de la Bourse, sont à Pézenas pour tenter de corrompre des députés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501215(01) |
| Une personne de condition est venue offrir au président 10 000 l., à donner à qui il voudrait, s'il appuyait la proposition de donner aux receveurs généraux de Toulouse et Montpellier la recette des deniers extraordinaires | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501219(02) |
| Les commissaires des inventaires procèdent d'autorité aux inventaires après décès contre le gré des héritiers, même dans les cas non prévus par l'ordonnance de Louis XIII, et prennent arbitrairem. des taxes excessives pour rembourser leurs charges | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501222(05) |
| Les commandants des galères royales saisissent les denrées et mettent à la chaîne les marchands trafiquant sur mer, ce qui est un acte de piraterie qui pourrait provoquer des représailles de la part d'un peuple moins fidèle que celui de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16501223(03) |
| Les capitaines commandant les galères du roi ont récemment pris quelques barques de marchands d'Agde et Frontignan, et le gouverneur de Collioure en a pris une à Narbonne chargée de grains | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510110(03) |
| Les receveurs généraux des finances de Toulouse & Montpellier ont fait saisir des sommes entre les mains des receveurs des tailles des dioc. de Toulouse, Montpellier, Agde et Narbonne & les ont fait délivrer en vertu d'ordonnances des trésoriers de France | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510114(01) |
| Les receveurs gén., appuyés par les trés. de France, sollicitent les commiss. du roi pour que les recev. des tailles leur versent le don grat., privant le trés. de la Bourse de se rembourser, selon les cond. du d. g., des avances pour la subs. des troupes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510802(01) |
| Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510803(01) |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510805(02) |
| Le parlement de Toulouse a donné plusieurs arrêts "sans sujet et sans fondement" contre la province et maintient en prison plusieurs membres des Etats depuis longtemps | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510811(02) |
| Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510817(01) |
| Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510817(06) |
| Les receveurs des diocèses, en particulier dans celui du Puy, prennent des droits excessifs de quittance ; une instance est en cours à ce sujet à la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510819(01) |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510823(01) |
| Le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, profitant des troubles du pays et disant que la convocation et tenue des assiettes est un cas royal, prétend avoir seul le droit de les convoquer et présider et en exclure les officiers de l'évêque | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510823(01) |
| L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510829(02) |
| Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510902(04) |
| Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510904(03) |
| La plupart des receveurs ne daignent payer au trésorier de la Bourse les deniers de son maniement | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(01) |
| Le parlement de Toulouse, bien que le roi ait cassé par arrêt du 19/08/1651 son arrêt du 09/06/1651, a condamné à mort La Forest Toiras et son neveu, avec confiscation de leurs biens | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(02) |
| Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16510909(03) |
| La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) & fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(01) |
| Le sieur de Caulet, conseiller au parlement de Toulouse, a ordonné aux consuls du diocèse de Rieux de faire un département des impositions conforme au tarif du parlement et fait arrêter le diocésain Descat et le consul de Montesquieu qui s'y opposaient | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(05) |
| Le nommé Boyer, soi-disant lieutenant de prévôt, sous prétexte d'un arrêt du parlement de Toulouse condamnant à mort les consuls de Narbonne, a fait emprisonner le sixième consul et lui a extorqué 400 l. pour sa libération | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511003(05) |
| Le juge Pélissier de Narbonne a été interdit d'exercer par le parlement de Toulouse en vertu de son arrêt du 22/04/1651, malgré l'arrêt du Conseil du 19/05 qui casse ce dernier | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511013(01) |
| Le parlement passe outre aux arrêts du Conseil qui le rendent incompétent en toute affaire concernant les Etats et en renvoient la connaissance au parlement de Dijon et à la chambre de l'édit de Grenoble | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511013(06) |
| Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511027(01) |
| Les maîtres de postes ne tiennent pas leurs écuries suffisamment garnies de chevaux et font mal "leurs charges et devoir" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511104(01) |
| Un commissaire du parlement de Toulouse a procédé d'autorité à l'élection de 3 consuls, d'un syndic et du conseil politique à Auterive, sans que les habitants aient opiné, contre les anciens ordres de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511107(02) |
| Les consuls de Castelnaudary, commiss. ordin. de l'assiette du dioc. de St-Papoul, ont imposé selon le tarif des Etats avant l'arrivée du commiss. du parlem., mais celui-ci a emprisonné le greffier, a saisi le registre & y a barré les délib. des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511120(04) |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16511125(02) |
| Les receveurs du diocèse d'Albi sont en procès avec les commis à la recette des deniers extraordinaires pour le droit de liève de ces derniers ; il importe d'aider ces commis à "sortir de l'oppression" que les receveurs leur font subir | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16520103(03) |
| Le sieur Crouzet, juge mage de Montpellier, a intenté un procès au baron de Castelnau-de-Bonefons, sénéchal de Montpellier, pendant la session, prétendant assister avec lui aux assemblées de la ville et du diocèse, ce qu'il ne peut faire qu'en son absence | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530322(01) |
| Le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général de Languedoc, refuse de payer ses impôts au collecteur d'Aimargues, prétendant en être exempté par l'édit de création de sa charge, de même que ses lieutenant, greffier et archer | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530329(02) |
| Soullié et Trémoulhe, soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre, continuent à exercer malgré la déclaration d'octobre 1648 qui révoque les offices non vérifiés et prétendent s'exempter des logements qu'ils imposent aux autres | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530331(04) |
| Le commis au grenier à sel de Castres a augmenté le prix du sel de 22 s. par minot, en vertu d'une ordonnance du lieutenant au siège des gabelles à Toulouse, invoquant la cherté du charroi du sel, augmentation contraire aux privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530430(04) |
| Le sénéchal de Béziers a fait arrêter pour une petite dette le sieur Pinel, venu de Villefranche apporter des actes justificatifs des dommages subis dans son diocèse, alors qu'il doit bénéficier de la même immunité que celle des membres des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530513(03) |
| Les officiers des gabelles, dans leurs visites, ne demandent pas que le nom et surnom des chefs de famille mais aussi le nombre d'enfants & de bestiaux, et tiennent des assises où ils les condamnent à des amendes sous prétexte de n'avoir pas assez gabellé | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16530524(03) |
| Les parlementaires de Toulouse rendent des arrêts favorables aux rentiers de la ville assignés sur l'équivalent contre le fermier de cet impôt, parce qu'ils sont de leur corps ou leurs alliés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16581122(01) |
| Les receveurs exigent des droits excessifs pour les lettres d'avis et les commandements, font payer plusieurs droits de quittance pour un même consulat, demandent 30 à 40 l. pour dresser leur compte et se font payer les avances des vacations des députés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16581125(03) |
| Les frères Aoustène, juge mage en la sénéch. de Limoux & receveur des tailles dans le dioc. d'Alet, bénéficient de la complicité des frères Cayrol, juge criminel et consul de Limoux, qui ont troublé la tenue de l'assiette pour leur éviter des poursuites | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16581203(02) |
| Les condamnations à mort du nommé Boyer, dit Collong, soi-disant prévôt de la sénéchaussée de Limoux, par les compagnies souveraines de la province, n'ont pu être exécutées "par le grand support" qu'il a ; il a enfin été arrêté | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16590129(01) |
| Les gouverneurs des ports des places frontières exigent des droits sur les deniers et marchandises qui entrent ou sortent de la province sans titre légitime, ce qui oblige les marchands à cesser leur commerce | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16590308(02) |
| Le receveur des tailles du diocèse du Puy a diverti une partie du produit des impositions de 1657 ; les appuis qu'il a auprès du sénéchal du Puy ont empêché la mise en vente de ses biens qui ont été saisis | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16590313(01) |
| Clausel, trésorier de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc, retient indûment dans ses mains les 4 170 l. destinées à ses collègues du Haut-Languedoc | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16590323(08) |
| Le commis à la recette des tailles nommé par l'assiette indûment tenue à Limoux (celle tenue à Cournanel étant la seule légale) a fait emprisonner les consuls des communautés du diocèse d'Alet à la conciergerie de Limoux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591110(03) |
| Les lieutenants généraux ont donné des ordres sans permission du roi pour faire passer les troupes dans plusieurs lieux d'étape alors qu'ils pouvaient les faire sortir par un chemin plus court | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591222(01) |
| Clausel, trésorier de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc, retient indûment dans ses mains les 4 170 l. destinées à ses collègues du Haut-Languedoc [voir délib. 1659/03/13(01)] | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591222(04) |
| Des receveurs des tailles exigent indûment des consuls & collecteurs des droits d'attente pour les deniers de leurs collectes, rendant les collecteurs insolvables, alors que c'est interdit par plusieurs arrêts de la cour des Aides, notamment du 10/09/1654 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591223(01) |
| Le trésorier Le Secq accuse les receveurs des diocèses du Puy, Lavaur et Mirepoix d'être insolvables et de n'entrer dans cette recette que pour se servir des deniers du pays pour leurs propres affaires ; ils doivent des sommes considérables à la Bourse | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16591226(14) |
| Trois officiers de l'artillerie à Narbonne se plaignent de ne pas être payés pour 6 mois de leurs gages par les trésoriers provinciaux du département du Bas-Languedoc | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610209(03) |
| La cour des Aides n'a pas enregistré la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610223(01) |
| Les trésoriers de France de Montpellier et les officiers de la Table de Marbre de Toulouse molestent les consuls des communautés pour faire vérifier les réparations des chemins, ce qui occasionne des frais et n'est jamais suivi d'effet | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610310(02) |
| Des particuliers se disant priseurs-jurés au poids de l'huile troublent les capitouls de Toulouse dans le droit qu'ils ont, en vertu des lettres patentes révoquant l'édit de courretage, de nommer aux courretages les personnes de leur choix | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610317(04) |
| Les procureurs érigés en titre d'office par l'édit de 1634 font la charge de procureur & d'avocats, empêchant les avocats d'exercer, décourageant les jeunes d'étudier, leur charge étant vénale ; ils sont sans expérience & ne connaissent pas le droit écrit | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610402(05) |
| Des officiers de judicature souveraine ou subalterne ou de finances, de même que les "officiers de guerre" refusent de payer la taille pour leurs biens ruraux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16610402(05) |
| Des receveurs prennent des intérêts d'attente d'un terme à l'autre qui vont à plus d'1% par mois, ce qui cause la désolation des communautés | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16620308(02) |
| "L'oppression" exercée par la CCAF sur les receveurs diocésains pour leur faire payer des épices au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 pour les deniers extraordinaires "continue voire augmente tous les jours" | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16621216(01) |
| La chambre des Comptes de Montpellier force par rigoureuse contrainte le fermier de l'équivalent et ses commis à payer des droits pour le registre du bail et la reddition des comptes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16790118(01) |
| Plaintes contre les commis des saisies mobilières qui veulent que les deniers saisis soient portés dans leur bureau et établissent des séquestres des "fruits pendants par leurs racines" (blés et récoltes sur pied) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16811128(04) |
| L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820114(01) |
| Le sr Caucagne, préposé du roi à la visite des manufactures de soie et laines, prétend soumettre les cadis et burats du Velay, Gévaudan et Cévennes aux règlements généraux bien qu'ils aient été dispensés des art. 20, 21, 30 et 36 par l'arrêt du 14/10/1673 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820114(03) |
| Les receveurs des tailles de plusieurs diocèses de la généralité de Montpellier refusent de montrer aux assiettes les comptes de leur exercice précédent ou des ampliations des quittances de paiement, ce qui fait soupçonner des erreurs ou des fraudes | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16820116(03) |
| Des juges étrangers, suivant l'édit des saisies mobilières, établissent indûment des habitants de Languedoc comme séquestres pour des biens situés en dehors de la province sous prétexte qu'ils sont dans le ressort du Parlement | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16821212(03) |
| Des subdélégués ont déchargé de la taille des biens de l'ordre de Saint-Lazare, bien que ceux-ci y aient été soumis "de tout temps" et que la connaissance du paiement de la taille relève de la Cour des Aides | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16881112(01) |
| Les commissaires du Domaine, alors que les ordonnances de 1566 et de 1567 ne prévoient la réunion des fiefs que s'ils ont été administrés 10 ans consécutifs par les receveurs du roi, se contentent de deux années lorsqu'elles encadrent les dix ans requis | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16881202(06) |
| Dans deux diocèses, les trois offices de receveurs sont aux mains d'une seule personne et dans neuf autres ils sont aux mains de deux | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
16881202(06) |
| Certains receveurs ne paient pas le droit annuel, ne cautionnent pas assez, ne rendent pas leurs comptes, disputent le paiement des commis nommés par les dioc., exigent des droits d'attente des collect. & des droits d'avis & de 1er commandem. des commun. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17081214(01) |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17100104(11) |
| Les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province le perçoivent dans chaque lieu où il est établi, si bien qu'un tonneau d'huile venant de Bordeaux paie 2 ou 3 fois | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17180205(04) |
| Le sr Auvelier, receveur du diocèse de Nîmes, a diverti un total de 168 017 l. 7 s. 3 d. du second terme des impositions et du premier de la capitation et a pris la fuite ; il a été condamné à mort | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17540308(11) |
| Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17540313(06) |
| Les syndics généraux pourront se pourvoir en la Cour des Aides pour soutenir les procureurs du présidial de Montpellier contre le fermier des domaines qui veut assujettir les expéditions d'actes au parchemin timbré avant utilis. en justice par les partic. | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17580203(07) |
| Nouvelle demande du receveur du domaine qui veut faire payer à la province des droits de lods à l'occasion de la cession des marais que lui a faite le roi | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17590224(02) |
| L'inspecteur du domaine, prétendant que des baux ont été faussement évalués, réclame des droits et des amendes, ce qui provoque un "cri général" alors que ces baux ont été déclarés devant le précédent fermier avec une bonne foi qui ne mérite pas d'amende | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17600105(05) |
| Les syndics gén. ordonneront aux commissaires des diocèses de faire respecter les règlements par les receveurs, dont les abus sont nombreux (contraintes illégales des contribuables, rejet sur ceux-ci des frais de retard qui leur incombent) | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17610105(11) |
| Les députés à la Cour soutiendront les seigneurs et abbayes : leurs juges gruyers, réunis aux offices créés par le roi en 1707, sont contestés par la maîtrise des eaux et forêts de Villeneuve-de-Berg | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17611110(08) |
| Entente illicite entre l'ingénieur Darles et l'entrepreneur Jésouy pour le partage de bénéfices résultant d'un toisé frauduleux des ouvrages du canal des étangs | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17611130(02) |
| Les substituts du proc. gén. en la sénéch. de Toulouse empêchent le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police contre l'arrêt du 10/05/1757 exceptant le Languedoc de l'édit de févr. 1755 | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17821219(15) |
| L'intendant de Provence a rendu une ordonnance, à la demande du directeur des droits qui refuse de rembourser les droits déjà payés dans le royaume par les papiers d'Annonay à destination de l'étranger, qui interdit de les entreposer | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17821221(06) |
| L'administrateur du Domaine a intenté un procès devant l'intendant au greffier du dioc. d'Alès car il veut soumettre au contrôle les adjudications des travaux publics & exige que les délibér. de l'assiette utilisent du papier timbré & soient contrôlées | Action des Etats |
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Désordres Abus d'agents royaux |
17880115(07) |
| Ordonnance du bureau des finances de Montpellier du 21/05/1787 (contraire au contrat de 1555) : ceux qui voudront prétendre à la concession des terrains qui forment le rivage, lai & relai de la mer pourront faire des offres pour les cens & redevances dus | Action des Etats |